Principe

La TVA est un impôt sur la consommation qui n’est pas payé directement par le consommateur mais par les entreprises qui ont pour obligation de la collecter auprès de leurs clients et de la reverser à la recette des impôts de la DICP.

Les entreprises :

  • calculent la taxe exigible sur leurs ventes ou leurs prestations de services ;
  • déduisent de cet impôt la taxe qui a grevé le prix des biens et services nécessaires à la   réalisation de leurs opérations imposables ;
  • ne reversent à la recette des impôts que la différence (TVA nette due).

Ce reversement doit être effectué périodiquement (par mois ou par trimestre selon le régime d’imposition) pour l’ensemble des opérations au titre desquelles l’exigibilité de la TVA est intervenue.

La TVA est exigible :

  • pour les livraisons de biens, au moment de la remise matérielle du bien,
  • pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

Anomalies constatées

 

L’entreprise redevable collecte auprès de ses clients la TVA mais s’abstient de la reverser à la recette des impôts alors qu’elle est exigible.

Ainsi, le Pays est privé du reversement de la TVA que l’entreprise s’est appropriée.

Méthode de détection

 

L’analyse des déclarations déposées (ou l’absence de dépôt de déclaration) et leur rapprochement avec les déclarations de résultat permet à la DICP de détecter les rétentions de TVA.

Conséquences et sanctions encourues

La TVA non reversée à temps fait l’objet d’un rappel assorti des intérêts de retard.

Si le caractère intentionnel de cette rétention est démontré, des pénalités de 40 % pour manquements délibérés peuvent être appliquées.

Cette fraude est alors par ailleurs susceptible de justifier des poursuites pénales.

Aide à la régularisation
Si vous êtes concerné par cette situation, veuillez prendre contact avec notre service d’aide à la conformité fiscale (UNAC) par téléphone au 40.46.14.14.