Supports d'information
Ce dépliant fait l'objet d'une mise à jour et sera bientôt disponible sur notre site internet.
L'incitation fiscale pour le réinvestissement des bénéfices des sociétés est un dispositif fiscal sans agrément préalable, reposant sur un crédit d'impôt accordé en fonction de la part des bénéfices distribuables qui est réinvestie dans une immobilisation amortissable neuve nécessaire à l'activité de ces entreprises.
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L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-40 du 11 décembre 2018 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.
Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
Le contribuable a la possibilité de contester son imposition en présentant à l’administration une réclamation contentieuse. Il s’agit pour lui, ou la personne qu’il a dûment mandatée à cet effet, d’obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.
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L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2019-31 du 02 décembre 2019 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 02 décembre 2019.
Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
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Le présent focus fiscal a pour objet de synthétiser les obligations fiscales et comptables applicables aux activités de commercialisation et de promotion de produits et de services sur Internet.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
L’assemblée de la Polynésie française a adopté les lois du pays fiscales n°2019-33 du 05 décembre 2019, n°2019-34 et n°2019-36 du 13 décembre 2019 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française du 5 et du 13 décembre 2019.
Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
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