En raison de son statut d'autonomie interne défini par la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française bénéficie d'un droit fiscal autonome de la France métropolitaine.
Aucune attestation de résidence fiscale ou d'avis de non imposition à l'impôt sur le revenu, au sens de la législation fiscale métropolitaine, ne peut donc être délivrée par la DICP, en l'absence d'un tel impôt général sur l'ensemble des revenus des personnes physiques en Polynésie française.
Dans ce cadre, la DICP est exclusivement habilitée à attester de l'inscription des contribuables polynésiens aux impositions qu'elle gère. Cette attestation d'inscription concerne les impôts pour lesquels le contribuable est connu de ses services au titre de l'année de sa délivrance. Elle peut, le cas échéant, être appuyée d'un certificat de résidence délivrée par la mairie du lieu de résidence du demandeur.
Cette note d'information est délivrée pour service et valoir ce que de droit. Elle est téléchargeable en cliquant ici.
