Vous avez des questions ?

Bien sûr !

La télédéclaration de TVA est le premier télé-service fourni par 'O'INI e-services, mais ce n’est que le premier pas.

'O'INI e-services a été conçu dès le départ pour permettre de télédéclarer tous les impôts et accepter plusieurs modes de paiement dont le paiement par carte bancaire, le prélèvement automatique, etc…

Ces évolutions seront progressives.

La possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit est soumis à plusieurs conditions :

1. Vous devez avoir communiqué à la DICP vos coordonnées bancaires et un RIB
2. Selon le régime de TVA auquel vous êtes assujetti :
   • si vous êtes assujetti au régime réel mensuel de TVA :
     • La déclaration mensuelle doit concerner le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
     • Le montant du crédit doit être supérieur ou égal au seuil minimal :
       • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
       • 20.000F pour le mois de Décembre
   • si vous êtes assujetti au régime trimestriel de TVA :

Le montant de votre crédit de TVA doit être supérieur ou égal au seuil minimal :

• 100.000 F pour les trois premiers trimestres civils
• 20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.

• L’assiette de la CPS :
  • Le montant hors TVA des biens ou des prestations de service.
  • La CPS est exigible à la livraison du bien pour la vente d’un bien et à l’encaissement du prix pour une prestation de service.
• Le taux de la CPS : 1%
• La CPS doit être déclarée dans le champ prévu à cet effet figurant sur l’imprimé de déclaration TVA/CPS, accompagnée du paiement.

En adhérant au service « Mes Impôts », vous acceptez, par l’intermédiaire de votre mandataire le cas échéant, d'effectuer vos démarches en ligne en utilisant les fonctionnalités de l’ensemble des téléservices, au fur et à mesure de leurs déploiements.

Seul le contribuable personne physique ou le représentant légal d’une personne morale sont habilités à procéder à des démarches administratives pour leur compte.

Afin de permettre à chacun de déléguer les démarches d’adhésion, de déclarations périodiques et de consultation de « Mes Impôts », un mandat spécifique à ces opérations est prévu.

Dans le cas de la désignation d’un mandataire, la responsabilité de l’assujetti au regard de l’usage du compte « Mes Impôts », des déclarations effectuées et du respect des dates de dépôt et de paiement sont assumées par le mandataire au nom et pour le compte de la personne morale.

La possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit est soumis à plusieurs conditions :

1. Vous devez avoir communiqué à la DICP vos coordonnées bancaires et un RIB

2. Selon le régime de TVA auquel vous êtes assujetti :

   • si vous êtes assujetti au régime réel mensuel de TVA : 

     • La déclaration mensuelle doit concerner le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre

     • Le montant du crédit doit être supérieur ou égal au seuil minimal :

       • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre

       • 20.000F pour le mois de Décembre

   • si vous êtes assujetti au régime trimestriel de TVA :

Le montant de votre crédit de TVA doit être supérieur ou égal au seuil minimal :

• 100.000 F pour les trois premiers trimestres civils

• 20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.

• En télédéclarant avec « ‘O’INI e-services  », vous gagnez du temps ! Vous ne vous déplacez plus à la DICP. Vous déclarez en ligne de chez vous ou du bureau, sans vous soucier des horaires d’ouverture du service clientèle. Il faut juste rester vigilant aux dates de dépôt et de paiement !
• En télédéclarant avec « ‘O’INI e-services  », vous ne vous trompez plus ! Vous saisissez les informations que la DICP ne peut pas connaître à l’avance : chiffre d’affaires, bases d’imposition pour chaque taux, les régularisations, les reports … « ‘O’INI e-services  » fait les calculs. S’il en ressort un montant d’impôt à payer, il suffit d’effectuer un virement bancaire du montant dû, en indiquant en référence le n° de la télédéclaration. Ce numéro est affiché : à l’issue de la transaction de déclaration, dans le mail d’accusé de réception de la télédéclaration et il est disponible en consultant, à tout moment, la télédéclaration elle-même ou son certificat de dépôt.
• En télédéclarant avec « ‘O’INI e-services  », vous vous libérez de la paperasse ! Plus besoin de conserver un exemplaire de votre déclaration avec le cachet de la recette des impôts. La déclaration disponible en ligne ainsi que son certificat de dépôt horodaté, tous deux en format PDF. Ils sont consultables à tout moment, peuvent être enregistrés sous tout support numérique et au besoin, ils peuvent être imprimés facilement.
• En télédéclarant votre TVA avec « ‘O’INI e-services  », sous certaines conditions, il vous est possible de faire une demande de remboursement de crédit de TVA en quelques clics. Plus besoin d’adresser un courrier spécifique et de remplir une demande de 3 pages ! Plus de délai d’acheminement, la demande de remboursement est adressée directement au service compétent et son traitement est donc plus rapide !