FAQ

Vous ne pouvez pas corriger une demande d’adhésion en ligne déjà envoyée.

Que votre erreur concerne votre adresse email, votre identifiant fiscal, ou vos justificatifs vous êtes obligé de renouveler votre demande. Vous pouvez le faire immédiatement.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, vous pouvez signaler votre erreur par mail à la DICP à l’adresse suivante : mesimpots@dicp.gov.pf.

a. Avez –vous reçu le mail d’accusé de réception de votre demande en ligne ?

• Non, vous n’avez pas reçu le mail d’accusé de réception de votre demande d’adhésion.

Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email d’accusé de réception de votre demande à « Mes Impôts », s’y trouve peut-être.

• Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant fiable, pour ne pas rencontrer ce problème une nouvelle fois.

Attention, si cet email vous a été adressé il y a plus de 12 heures, vous devez recommencer la saisie de votre demande d’adhésion !

• S’il n’est pas classé dans vos courriers indésirables, peut-être vous êtes-vous trompé dans la saisie de votre adresse mail.

Dans ce cas, il vous faudra renouveler votre demande d’adhésion en ligne.

• Oui, vous avez bien reçu le mail d’accusé de réception de votre demande d’adhésion.

  Avez-vous validé votre email en cliquant sur le lien indiqué dans le mail ?

• Non, vous avez oublié de cliquer sur le lien de validation de votre adresse email.

• Ce lien n’étant valable que 12 heures, il vous faut renouveler votre demande d’adhésion.

• Oui, mais plus de 12 heures après réception du mail

• Dans ce cas, la validation de votre adresse email n’a pas pu être prise en compte. Il vous faut renouveler votre demande d’adhésion.

• Oui, vous avez validé votre adresse email moins de 12 après réception du mail d’accusé de réception de ma demande.

• Dans ce cas, voir point 2.

b. Avez-vous reçu le mail de notification de la validation de votre demande d’adhésion ?

Celui-ci vous est en principe envoyé automatiquement dès validation de votre demande d’adhésion en ligne.

• Oui, avez reçu le mail de notification de la validation de votre demande d’adhésion.

Votre numéro de compte vous y est communiqué.

• Non, vous n’avez pas reçu le mail de notification de la validation de votre demande d’adhésion.

Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email de notification de la validation de votre adhésion à « Mes Impôts » s’y trouve peut-être.

Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant sûr, pour ne pas rencontrer le problème une nouvelle fois.

Si le mail de mail de notification de la validation de votre demande d’adhésion ne se trouve pas dans vos courriers indésirables, voir le point3.

c. Si vous n’avez pas changé d’email depuis la saisie de votre demande en ligne :

Prenez contact avec la DICP pour disposer d’information par email à l’adresse suivante : mesimpots@dicp.gov.pf  en indiquant en objet : « Mon adhésion ».

Pour nous aider à traiter rapidement votre demande d’information, pensez à préciser :

• vos nom et prénom ou la raison sociale de votre entreprise,

• votre identifiant fiscal (N° Tahiti ou N° interne de type E, ou votre numéro de représentant fiscal) 

• si possible, la date à laquelle vous avez rempli votre demande d’adhésion en ligne

Nous vous tiendrons informé des résultats de nos recherches.

Si vous avez changé d’email depuis la saisie de votre demande en ligne, veuillez communiquer, par courrier pour des raisons de sécurité, votre nouvel email à la DICP, à l’adresse suivante :

DICP

'O'INI e-services

BP 80

98713 – Papeete - Tahiti

Si la DICP rejette votre demande d’adhésion, elle vous en informe par mail et vous en notifie le motif.

Il se peut que vous soyez alors dans une des situations suivantes :

- les justificatifs transmis ne permettent pas à la DICP de s’assurer de votre légitimité à demander une adhésion.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec la DICP pour comprendre les raisons de sa position. Ainsi, lorsque vous ferez une nouvelle demande, vous fournirez les justificatifs attendus et votre demande pourra être validée.

- les informations que vous avez saisies dans votre demande en ligne ne sont pas identiques à celles contenues dans votre dossier fiscal.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec la DICP pour mettre à jour votre dossier fiscal. Ainsi, lorsque vous ferez une nouvelle demande, celle-ci pourra être validée.

Seul le contribuable personne physique ou le représentant légal d’une personne morale sont habilités à procéder à des démarches administratives pour leur compte.

Afin de permettre à chacun de déléguer les démarches d’adhésion, de déclarations périodiques et de consultation de « Mes Impôts », un mandat spécifique à ces opérations est prévu.

Dans le cas de la désignation d’un mandataire, la responsabilité de l’assujetti au regard de l’usage du compte « Mes Impôts », des déclarations effectuées et du respect des dates de dépôt et de paiement sont assumées par le mandataire au nom et pour le compte de la personne morale.

Afin de réduire le volume du scan des statuts, vous pouvez essayer de diminuer la résolution de l’image sur votre scanner ou imprimante.

Si cette manipulation n’est pas suffisante, extrayez des statuts les pages importantes :

- la première

- la ou les dernières comportant les signatures

- la ou les pages nommant expressément le représentant légal de la personne morale

Les pièces justificatives à joindre à votre demande d’inscription en ligne aux téléservices de la DICP permettent de vérifier votre légitimité à adhérer pour le compte d’un assujetti, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Dans un extrait K-bis, ou à défaut dans les statuts, le représentant légal d’une personne morale est expressément identifié.

C’est donc pour la sécurité de votre entreprise, et s’assurer contre les risques d’usurpation d’identité dont la personne morale et la DICP pourraient pâtir que ce justificatif est demandé.

L’inscription aux téléservices se déroule en quatre étapes :

• Demande d’inscription de l’usager et création d’un compte depuis le service « Mes Impôts » ou « ’O’INI e-services » ;

• Envoi d’un lien de vérification de l’e-mail pour finaliser la demande d’inscription et définir son mot de passe ;

• Validation de l’inscription par la DICP et envoi du numéro de compte par mail ;

• Authentification (connexion) de l’usager.

a. Inscription et identification

Pour la création d’un compte, vous devez vous inscrire en ligne :

• À partir de la page de connexion « https://www.mesimpots.gov.pf », cliquez sur le bouton « Créer son compte »

• Ou à partir de la page d’accueil ’O’INI e-services, cliquez sur le bouton « M’inscrire »

Vous devrez alors remplir les champs du formulaire d’inscription correspondant à votre situation :

• Qui effectue la demande (mandataire ou non) ?

Si vous n’êtes pas le contribuable (personne physique ou représentant légal de la personne morale), vous devez être mandaté expressément par lui pour accomplir les formalités d’inscription

• Pour quel identifiant fiscal ?

Cf : Qu’est-ce que mon identifiant fiscal ? 

• Quelle est votre adresse mail ?

Votre adresse courriel personnelle peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à votre demande.

Il est recommandé que l'adresse courriel renseignée soit personnelle et unique afin qu’une seule adresse courriel soit associée à un seul numéro de compte.

b. Pièces justificatives à fournir

Vous devez remplir en ligne le formulaire et le valider en y joignant les pièces nécessaires au traitement de votre demande au format .pdf, .png ou .jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 2 mégaoctets. Les pièces demandées sont les suivantes :

• Pour une personne physique

-Une pièce d’identité

• Pour une personne morale

-Une pièce d’identité

-Un extrait K-bis de la société

• Pour le mandataire d’une personne physique

-Une pièce d’identité du mandataire

-Une pièce d’identité du mandant

-Un mandat rempli et signé par le mandataire et le mandant

• Pour le mandataire d’une personne morale

-Une pièce d’identité du mandataire

-Une pièce d’identité du mandant

-Un mandat rempli et signé par le mandataire et le mandant

-Un extrait K-bis de la société

L’inscription, à l’un ou à l’ensemble des téléservices, est ainsi possible par un mandataire, chargé d’effectuer la démarche d’inscription en cette qualité pour le compte d’un usager. La personne désignée indique dans le formulaire d’inscription ses noms et prénoms. Il téléverse le mandat dûment renseigné et signé par le mandant accompagné de la pièce d’identité de ce dernier pour les personnes physiques, ainsi que du K-bis pour les personnes morales, et de ses propres documents d’identité en cours de validité.

c. Envoi d’un lien de vérification et définition du mot de passe 

Une fois l’inscription validée, l’adhérent (vous-même ou votre mandataire) reçoit un courriel contenant un lien sur lequel il doit cliquer pour confirmer la validité de son adresse courriel personnelle. Il lui sera demandé d’accepter les termes des CGU et de définir son mot de passe.

Ce mot de passe servira à l’usager lors de ses prochaines connexions. Il est strictement confidentiel. L’usager doit le garder secret et ne doit le communiquer à quiconque.

Ce courriel comporte notamment la date et l’heure de réception de la demande d’inscription.

Si le courriel de confirmation n’est pas reçu dans les 24 heures, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse courriel personnelle.

d. Validation de l’inscription

Après saisie des informations renseignées et validées lors de l’inscription en ligne et vérification des pièces justificatives fournies, l’inscription à l’un ou à l’ensemble des téléservices est validée par la DICP.

L’adhérent reçoit un courriel de bienvenue, contenant son numéro de compte qui sera son identifiant de connexion.

Communiquer vos références bancaires ou postales lors de la saisie de votre demande d’adhésion n’est pas obligatoire.

Néanmoins, celles-ci sont indispensables pour vous permettre de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne.

Si vous n’avez pas communiqué les références d votre compte bancaire ou postal lors de la saisie de votre demande d’adhésion en ligne, vous pouvez toutefois les transmettre à la DICP à tout moment, en particulier lors du dépôt de votre contrat et de son annexe signés.

Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email d’accusé de réception de votre demande à 'O'INI e-services s’y trouve peut être.

Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant sûr, pour ne pas rencontrer le problème une nouvelle fois.

S’il n’est pas classé dans vos courriers indésirables, peut être vous êtes-vous trompé dans la saisie de votre adresse mail.

Dans ce cas, il vous faudra renouveler votre demande d’adhésion en ligne. Cette deuxième demande, pour un identifiant fiscal donné, ne sera possible que passé un délai de 24 heures après l’envoi de votre première demande.

Non, l’utilisation de 'O'INI e-services pour les adhérents n’est pas obligatoire !

Vous pouvez à tout moment déposer une déclaration de TVA ou de CSTS sur le formulaire habituel.

Ce sera notamment le cas pour vos déclarations correctives ou complémentaires.

Oui la DICP peut résilier votre adhésion de sa propre initiative, si vous manquez plus de deux fois par an aux engagements que vous avez pris en signant le contrat d’adhésion :

• déclarer et payer simultanément votre TVA en respectant les dates limites ;
• payer par virement bancaire en indiquant le numéro de votre télédéclaration.

Si ce cas de figure devait se produire, vous en serez informés préalablement.

1. Avez –vous reçu le mail d’accusé de réception de votre demande en ligne ?

• Non, vous n’avez pas reçu le mail d’accusé de réception de votre demande d’adhésion.

Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email d’accusé de réception de votre demande à 'O'INI e-services s’y trouve peut être.

• Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant faible, pour ne pas rencontrer ce problème une nouvelle fois.

Attention, si cet email vous a été adressé il y a plus de 24 heures, vous devez recommencer la saisie de votre demande d’adhésion !

• S’il n’est pas classé dans vos courriers indésirables, peut être vous êtes-vous trompé dans la saisie de votre adresse mail.

Dans ce cas, il vous faudra renouveler votre demande d’adhésion en ligne. Cette deuxième demande, pour un identifiant fiscal donné, ne sera possible que passé un délai de 24 heures après l’envoi de votre première demande.

• Oui, vous avez bien reçu le mail d’accusé de réception de votre demande d’adhésion.

Avez-vous validé votre email en cliquant sur le lien indiqué dans le mail ?

• Non, vous avez oublié de cliquer sur le lien de validation de votre adresse email.

Ce lien n’étant valable que 24 heures, il vous faut renouveler votre demande d’adhésion.

• Oui, mais plus de 24 heures après réception du mail

Dans ce cas, la validation de votre adresse email n’a pas pu être prise en compte. Il vous faut renouveler votre demande d’adhésion.

• Oui, vous avez validé votre adresse email moins de 24 après réception du mail d’accusé de réception de ma demande.

Dans ce cas, voir point 2.

2. Avez-vous reçu le mail de notification de la validation de votre demande d’adhésion ?

Celui-ci vous est en principe envoyé automatiquement dès validation de votre demande d’adhésion en ligne.

• Oui, avez reçu le mail de notification de la validation de votre demande d’adhésion.

Votre numéro d’adhésion vous y est communiqué.

• Non, vous n’avez pas reçu le mail de notification de la validation de votre demande d’adhésion.

Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email de notification de la validation de votre adhésion à 'O'INI e-services s’y trouve peut être.

Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant sûr, pour ne pas rencontrer le problème une nouvelle fois.

Si le mail de mail de notification de la validation de votre demande d’adhésion ne se trouve pas dans vos courriers indésirables, voir le point3.

3. Avez-vous apporté votre contrat et son annexe signés à la DICP ?

• Non, vous n’avez pas remis vos documents signés à la DICP.

Il est alors normal que vous n’ayez pas de numéro d’adhésion. La remise de ces documents est un préalable indispensable à la validation de votre adhésion. Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le service clientèle de la DICP à Tahiti ou Raiatea.

• Oui vous avez remis vos documents signés à la DICP :
  • Si vous n’avez pas changé d’email depuis la saisie de votre demande en ligne :

Vous avez peut être supprimé le mail contenant votre numéro d’adhésion.

Sur la page d’accueil du site 'O'INI e-services :

• cliquez sur le bouton «Je m’authentifie » 
  • Sur la page d’authentification cliquez sur le lien « J’ai oublié mon numéro d’adhésion à 'O'INI e-services »
  • Sur la page de récupération du N° d’adhésion, saisissez votre Identifiant fiscal et votre email et cliquez sur le bouton « Valider »
  • Si vous n’avez pas de message d’erreur, votre adhésion est validée et un mail avec votre numéro d’adhésion vous a été envoyé. Vérifiez alors votre messagerie
  • Dans tous les autres cas n’hésitez pas à prendre contact avec la DICP pour disposer d’information par email
    • à l’adresse suivante: oini.e-services@dicp.gov.pf
    • en indiquant en objet : « Mon adhésion ».
    • Pour nous aider à traiter rapidement votre demande d’information, pensez à préciser :

• vos nom et prénom ou la raison sociale de votre entreprise,
  • votre identifiant fiscal (N° Tahiti ou N° interne de type E, ou votre numéro de représentant fiscal)
  • si possible, la date à laquelle vous avez rempli votre demande d’adhésion en ligne
  • la date à laquelle vous avez remis vos documents signés à la DICP

Nous vous tiendrons informé des résultats de nos recherches.

• Si vous avez changé d’email depuis la saisie de votre demande en ligne, veuillez communiquer, par courrier pour des raisons de sécurité, votre nouvel email à la DICP, à l’adresse suivante :

DICP

'O'INI e-services

BP 80

98713 – Papeete - Tahiti

• Si vous n’avez pas changé d’email depuis la saisie de votre demande en ligne :
  • Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email de 'O'INI e-services vous notifiant votre numéro d’adhésion s’y trouve peut être.

Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant fiable, pour ne pas rencontrer le problème une nouvelle fois.

• N’hésitez pas à prendre contact auprès de la DICP pour disposer d’information par email
  • à l’adresse suivante: oini.e-services@dicp.gov.pf
  • en indiquant en objet : « Mon adhésion ».
  • Pour nous aider à traiter rapidement votre demande d’information, pensez à préciser :
    • la date à laquelle vous avez remis vos documents signés à votre Tavana Hau
    • si possible, la date à laquelle vous avez rempli votre demande d’adhésion en ligne
    • votre identifiant fiscal (N° Tahiti ou N° interne de type E, ou votre numéro de représentant fiscal)
    • vos nom  et prénom ou la raison sociale de votre entreprise,
    • Nous vous tiendrons informé des résultats de nos recherches.
• Si vous avez changé d’email depuis la saisie de votre demande en ligne, veuillez communiquer, par courrier pour des raisons de sécurité, votre nouvel email à la DICP, à l’adresse suivante :

DICP

'O'INI e-services

BP 80

98713 – Papeete - Tahiti

Si vous résidez à Tahiti ou Moorea ou une autre île du vent : vous devez déposer votre contrat et son annexe signés au service clientèle de la DICP, à Papeete. N’oubliez pas à cette occasion de vous munir d’une pièce d’identité.

Si vous résidez aux Iles sous le vent : vous devez déposer votre contrat et son annexe signés à l’antenne de la DICP à Raiatea. N’oubliez pas à cette occasion de vous munir d’une pièce d’identité.

Sinon, vous devez remettre le contrat et son annexe signés à votre Tavana Hau, soit dans sa circonscription administrative, soit à l’occasion d’une de ses tournées administratives. N’oubliez pas à cette occasion de vous munir d’une pièce d’identité.

Localisation des Tavana Hau :

• Archipels des Tuamotu - Gambier : Papeete
• Archipel des Australes : Mataura
• Archipel des Marquises : Taiohae

Vous êtes représentant fiscal. Vous devez adhérer pour chacune des entreprises au nom desquelles vous souhaitez télédéclarer.

Vous recevrez alors, dans le cadre du fonctionnement de 'O'INI e-services, des emails au nom de la personne que vous représentez fiscalement en Polynésie française, soit :

• s’il s’agit d’une personne physique : les mails que vous recevrez seront adressés à cette personne physique ;
• s’il s’agit d’une personne morale : les mails seront adressés au représentant légal de cette personne morale.

Pour ce faire, c’est très simple : dans le formulaire de saisie de la demande d’adhésion en ligne :

• dans le bloc « Identification » :
  • type d’identifiant fiscal, sélectionnez « I »,
  • numéro d’identifiant fiscal, saisissez le n° à 6 chiffres, commençant par « 99 » que vous a attribué la DICP lorsque vous lui avez déclaré représenter une entreprise non située en Polynésie française ; il s’agit du numéro que vous reportez actuellement sur les déclarations papiers déposées par vous au nom de cette entreprise, qu’il s’agisse de la TVA ou d’un autre impôt.
  • type (de personne) : il s’agit du type de personne que vous représentez : personne physique ou personne morale
    • S’il s’agit d’une personne physique : saisissez les informations relatives à la personne physique que vous représentez fiscalement en Polynésie française.
    • S’il s’agit d’une personne morale : saisissez les informations relatives au représentant légal de la personne morale que vous représentez fiscalement en Polynésie française.

Attention : pour la fonction du représentant légal de la personne morale, ne sélectionnez pas « Mandataire » mais « Gérant majoritaire » ou « Président ou directeur général ».

Dans le cas contraire, vous seriez obligé de fournir un mandat spécifique de représentation pour accomplir les démarches 'O'INI e-services (demande d’adhésion et télédéclaration » signé du représentant légal de la personne morale dont vous assurez la représentation fiscale en Polynésie ainsi que d’apporter une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt du formulaire d’adhésion dans les services de la DICP.

• dans le bloc « Contact » : saisissez les informations vous concernant :
  • votre propre email
  • votre propre numéro de téléphone
  • votre adresse postale
• dans le bloc « Coordonnées bancaires » : si vous souhaitez bénéficiez de la possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne, saisissez les références bancaires du compte sur lequel seront, le cas échéant, versés les remboursements en cas d’accord suite à instruction de la demande en ligne.

1. Sur la première page de la demande d’adhésion en ligne, dans le bloc « Identification » :

• sélectionnez « Personne Morale »
• sélectionnez le titre ou la forme juridique correspondant à votre entreprise ou établissement dans la liste proposée. Si aucune ne correspond à la situation, sélectionnez la dernière proposition : « - ».
• saisissez la raison sociale de la personne morale
• Informations relatives au représentant légal de la personne morale ou à son mandataire

Seul le représentant légal d’une personne morale peut adhérer pour le compte de celle-ci.

• Si vous êtes le représentant légal de la personne morale : après avoir sélectionné la civilité qui vous correspond (parmi Monsieur, Madame et Mademoiselle) : saisissez tout simplement les informations demandées vous concernant : Nom, Prénom(s) et sélectionnez votre fonction : « Gérant majoritaire » ou « Président ou Directeur Général ».
• Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne morale, vous devez être mandaté expressément par lui pour accomplir les formalités d’adhésion à 'O'INI e-services et de télédéclaration de la TVA.

Le modèle de mandat spécifique vous est fourni sur la 2ème page du formulaire d’adhésion en ligne. Vous devez le télécharger ou le recopier, le faire compléter et signer par le représentant légal de la personne morale et le joindre aux pièces justificatives demandées.

Lorsque vous remettrez le contrat et son annexe signés par vos soins au service de la DICP (ou au Tavana Hau si vous résidez dans un archipel éloigné) vous devrez impérativement montrer une copie d’une pièce d’identité du représentant légal afin de faire valider votre mandat et donc l’adhésion à 'O'INI e-services.

Dans ce cas après avoir sélectionné la civilité qui vous correspond (entre Monsieur, Madame et Mademoiselle), saisissez les informations demandées vous concernant  Nom, Prénom(s) et sélectionnez votre fonction : « Mandataire ».

2. Sur la 2ème page de la demande d’adhésion en ligne, dans le bloc « Pièces justificatives » vous devez obligatoirement joindre :
   • une copie au format PDF d’une pièce d’identité vous concernant (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de travail si vous n’êtes pas de nationalité française)
   • si la personne morale est une société : une copie au format PDF d’un extrait de K-bis datant de moins de 3 mois
   • si la personne morale n’est pas une société : une copie des statuts, à jour, de la personne morale
   • et si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne morale : le mandat signé du représentant légal, vous désignant nommément pour accomplir les démarches d’adhésion à 'O'INI e-services et de télédéclaration à sa place pour le compte de la personne morale désignée.

Ces informations et leur justificatif permettront au service de vérifier que vous pouvez légitimement demander l’adhésion pour l’identifiant fiscal (Numéro Tahiti ou Numéro Interner, de type « E ») que vous avez saisi.

Dans le bloc « Identification » de la première page de la demande d’adhésion en ligne :

• sélectionnez « Personne Physique »
• après avoir sélectionné la civilité qui vous correspond (parmi Monsieur, Madame et Mademoiselle) : saisissez tout simplement les informations demandées : Nom, Prénom(s) et date de naissance.

Dans le bloc « Pièces justificatives », vous n’avez plus qu’à joindre une copie au format PDF d’une pièce d’identité.

Ces informations et leurs justificatifs permettront au service de vérifier que vous pouvez légitimement demander l’adhésion pour l’identifiant fiscal (Numéro Tahiti ou Numéro Interner, de type « E ») que vous avez saisi.

• Majoritairement il s’agit du N° TAHITI ; dans ce cas son type est « T »
• Si vous n’êtes pas immatriculé auprès de l’ISPF, il s’agit d’un numéro interne à la DICP ; dans ce cas son type est « E » et il comporte 6 chiffres. Attention :Si la DICP vous a attribué temporairement un identifiant interne (Numéro de type « E ») , dans l’attente de l’attribution par l’ISPF de votre n° TAHITI, attendez d’avoir votre n° TAHITI avant de demander en ligne  votre adhésion à 'O'INI e-services ; c’est lui que vous devez saisir comme identifiant fiscal. Dans le cas contraire, votre demande pourrait être rejetée.
• Si vous êtes un représentant fiscal, il s’agit du numéro de représentation fiscale attribué par la DICP, dans ce cas son type est « I » et il comporte 6 chiffres et commence par « 99 ».