Les règles de comptabilisation sont à discuter avec les professionnels du chiffre lesquels pourront demander l’assistance de l’administration.

La base HT soumis à la CPS doit apparaître sur la facture.

Oui

Elles sont les mêmes que celles demandées pour la TVA. A toutes fins utiles, vous trouverez en cliquant ici une notice rappelant les exigences en matière d’affichage de la TVA. 

Les règles de facturation à la TVA sont prévues par les articles LP.344-4 et suivants du code des impôts.

L'article LP.358-2 prévoit que les règles applicables à la TVA s'appliquent mutatis mutandis à la CPS à l'exception des taux et de la déductibilité.
 
Dès lors, la CPS s’applique aux pansements, contentions, locations qu’ils soient pris en charge ou non par la Caisse de Prévoyance Sociale.
 

L'article LP.358-2 prévoit que les règles applicables à la TVA s'appliquent mutatis mutandis à la CPS à l'exception des taux et de la déductibilité.

Dès lors la règle d'exigibilité à la TVA concernant les prestations de services prévue à l'article LP. 343-3 s'applique à la CPS.

La CPS s’applique au moment fait générateur qui intervient à compter du 1er avril 2022. Pour les prestations de services, la CPS s’applique au moment de son exécution. Pour les livraisons de biens, la CPS s’applique au moment de la remise matérielle du bien.

L’assiette de la CPS est déterminée de la même manière que celle de la TVA. Si les opérations réalisées ou les produits vendus sont exonérés de la TVA par les dispositions prévues au code des impôts, ces derniers sont également exonérés de la CPS. Dans le cas contraire, la CPS s’applique.

La CPS entrera en vigueur le 1er avril 2022 (nouveaux articles LP. 358-1 à LP.358-4 du code des impôts). Elle s’appuie sur les dispositions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en Polynésie française (assujettis, territorialité, exonération, assiette…) tout en constituant une imposition distincte.

En revanche, le taux de la CPS est différent de celui de la TVA (taux de 1%) et le régime de la déductibilité de la TVA en régime intérieur et à l’importation ne s’applique pas à la CPS.

Au cas particulier, les factures devront mentionner la CPS dés lors que les opérations sont soumises à la TVA polynésienne (assujettissement des livraisons de biens ou des prestations de service au regard des règles territorialité de la TVA polynésienne).

La CPS sera intégrée au formulaire de la déclaration de la TVA polynésienne.

Par ailleurs, une fiche d’information relative à l’ajout de la CPS sur les factures et tickets de caisses est disponible à la consultation en cliquant ici.

Vous relevez du régime réel d’imposition de la CPS :

  • Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 150 millions de FCFP au titre de l’exercice précédent, vous devez déposer : 
    • une déclaration mensuelle avant le 15 de chaque mois au titre des opérations que vous avez réalisées au cours du mois précédent, 
    • ou une déclaration trimestrielle avant le 15 du mois qui suit le dernier mois du trimestre au titre des opérations que vous avez réalisées au cours du trimestre concerné ;
  • Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions de FCFP au titre de l’exercice précédent, vous devez déposer une déclaration mensuelle avant le 15 de chaque mois au titre des opérations que vous avez réalisées le mois précédent.

Important ! Si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires au titre d’une période de déclaration, vous devez quand même déposer la déclaration attendue avec la mention « néant ».

  • L’assiette de la CPS :
    • Le montant hors TVA des biens ou des prestations de service.
    • La CPS est exigible à la livraison du bien pour la vente d’un bien et à l’encaissement du prix pour une prestation de service.
  • Le taux de la CPS : 1%
  • La CPS doit être déclarée dans le champ prévu à cet effet figurant sur l’imprimé de déclaration TVA/CPS, accompagnée du paiement.

Il existe deux régimes de CPS de droit qui dépendent de votre chiffre d’affaires :

  • le régime de la franchise en base pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 000FCFP. Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous ne devez pas facturer de CPS ;
  • le régime réel d’imposition lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 5 000 000 FCFP ou sur option. Si vous relevez du régime réel d’imposition, vous devez faire apparaitre la CPS sur une ligne distincte de la TVA sur vos factures.

Les assujettis à la CPS sont les mêmes que ceux de la TVA. Toute personne exerçant une activité économique (industrielle, commerciale, libérale, civile, agricole, etc) non salariée, est assujettie à la CPS.

Toutefois, certains produits ou prestations de service sont exonérés de la CPS (liste non exhaustive) et notamment :

  • les produits de première nécessité(baguette de pain, farine, riz,…)
  • les produits de l’agriculture ou de la pêche non transformés
  • certains carburants (essence, fioul, gazole)ainsi que le gaz
  • les prestations relevant de l’exercice des professions médicales et paramédicales
  • les locations de logements ou de locaux nus ou meublés
  • les exportations de biens et les prestations de services directement liées à l’exportation
  • le transport interinsulaire de marchandises
  • les danseurs et chanteurs traditionnels pour leurs activités de danse et de chants traditionnels ainsi que celles qui contribuent au financement direct de celles-ci.

La CPS est une contribution qui a pour objectif de reconstituer les financements de la protection sociale généralisée parla contribution de l’ensemble des organismes publics, semi-publics, privés et de la population de la Polynésie française.

Elle s’applique à compter du 1er avril2022 à l’ensemble des biens et services importés, livrés, consommés ou utilisés en Polynésie française sauf cas particuliers.

L’ensemble des dispositions relatives à la TVA s’applique à la CPS à l’exclusion des taux et du principe de déductibilité.