Les revenus fonciers provenant d’un bien situé en métropole ou à l’étranger ne sont pas taxables en Polynésie française. Ces revenus restent toutefois soumis à la fiscalité du lieu de situation du bien.
Toute personne qui souhaite donner en location une maison ou un appartement meublé(e) est tenue de se faire connaître auprès de la DICP, 1er étage du bâtiment administratif A2, 11 rue du commandant Destremau à Papeete, au moyen d'une fiche d'inscription à la contribution des patentes (accessible en cliquant ici) dûment renseignée et d'une pièce d'identité.
Une fois la fiche remplie, vous devrez vous rendre à l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) afin d’obtenir un numéro T.A.H.I.T.I. (immeuble Uupa – 1er étage – rue Edouard Ahnne – BP 395 – 98 713 Papeete – Tél : 40 47 34 34).
Toutefois, dans le cas où vous aurez déjà été ou serez déjà patenté, l’ISPF vous rappellera votre numéro T.A.H.I.T.I. préexistant.
A raison de votre activité de loueur en meublé, vous serez alors passible de la patente, de l’impôt sur les transactions et de la CST sur les activités non salariées. Vous serez par ailleurs tenu au paiement de l’impôt foncier sur les propriétés bâties en votre qualité de propriétaire du bien loué.
NB : le loueur en meublé n’est pas autorisé à rejoindre le régime des TPE (Très petites entreprises) s’il s’agit de sa seule activité patentée.
A défaut d’inscription, l’administration peut procéder à une taxation d’office qui consiste en la fixation unilatérale des bases d’imposition par la DICP. Cette taxation d’office est assortie d’une pénalité de 40 % ou de 80 % selon les cas, calculée sur les droits dus.
La patente consiste en un droit forfaitaire annuel calculé à partir de la valeur locative de l’immeuble.
S'agissant de l’année de début et de celle de cessation de l’activité, la patente est calculée par douzième, en fonction du nombre de mois d’activité effectifs.
Le loueur en meublé bénéficie d’un régime spécifique en matière de patente car à la différence des autres patentés, la base de calcul de la patente ne comprend pas de droit fixe mais uniquement un droit proportionnel égal à 2 % des loyers annuels.
En outre, le loueur en meublé est totalement exonéré du paiement de la patente si le montant de ses recettes annuelles est inférieur à 2 millions de francs CFP. (loyer mensuel inférieur à 166 666 de francs FCP).
NB : le seuil de 2 000 000 de francs CFP porte sur les 12 mois de l’année civile, il doit par conséquent être rapporté à la période effective d’activité si la location a démarré en cours d'année.
Attention : l'exonération ne dispense pas de l'obligation de se patenter !
Evènements à déclarer à la DICP :
- Début d'activité : dans les 30 jours qui suivent le début d'activité
- Modification du montant du loyer : dans les 3 mois
- Déclaration des loyers annuels : au plus tard le 31 mars de chaque année
- Cessation d'activité : le plus rapidement possible
Important
La mise en recouvrement de l’impôt est fixée chaque année au 31 mai (patente), 30 juin (impôt sur les transactions / CST) et 31 juillet (impôt foncier).
Les avis d’imposition sont postés à la dernière adresse déclarée par le loueur en meublé. S’il ne les a pas reçus aux dates précitées, il est dans son intérêt de se manifester auprès du service des contributions pour en connaître les raisons car le fait qu’il n’ait pas reçu les avis ne fait pas obstacle à l’application des majorations pour non paiement de l’impôt.
Pour obtenir des informations sur les modalités de paiement de l’impôt, vous pouvez contacter la Paierie de la Polynésie française au 40.46.71.18 ou par courriel à l’adresse suivante : t161006@dgfip.finances.gouv.fr. La Paierie est située dans l’immeuble "Résidence Anne-Marie Javouhey" (après la clinique Cardella). Elle est ouverte au public tous les jours du lundi au vendredi de 7h30 à 15h00.
