En cas de modification des éléments de votre activité, tel que le lieu d’exercice ou l’adjonction d’une nouvelle activité, vous devez souscrire une déclaration :
- pour les activités commerciales et artisanales, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), et
- pour les activités non commerciales, auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP).
Cette déclaration est à effectuer dans les 30 jours de la modification.
Si vous êtes entrepreneur individuel :
- dès lors que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 5.000.000 F CFP, vous êtes soumis à la contribution des patentes, à l’impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST-NS) ;
- dès lors que votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5.000.000 F CFP, vous bénéficiez du régime simplifié des très petites entreprises (TPE) qui est une imposition forfaitaire annuelle (elle est de 25.000 F CFP lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2.000.000 F CFP et de 45.000 F CFP lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 2.000.000 F CFP).
Important : afin de déterminer votre régime d’imposition en début d’activité, vous devez lors de votre inscription, déclarer une estimation de votre chiffre d’affaires pour votre premier exercice.
Si vous êtes une société, vous êtes soumis à la contribution des patentes et à l’impôt sur les sociétés.
Que vous soyez un entrepreneur individuel ou une société, vous êtes soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution de solidarité territoriale sur les salaires dès lors que vous avez un employé.
Au niveau de la contribution des patentes, une activité à caractère non commercial est suivie de la mention (NC) dans la liste des tarifs des patentes que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Les activités non suivies de cette mention sont considérées comme commerciales.
A partir de la déclaration de votre cessation d’activité, vous avez 30 jours pour déposer vos déclarations d’impôt relatives à votre dernière période d’imposition notamment :
- à l’impôt sur les transactions et à la CST sur les activités non salariées (CST-NS) ;
- à l’impôt sur les sociétés ;
- à la TVA ;
- à la CST salariés.
Cette liste n’étant pas exhaustive, vous pouvez être concerné par d’autres impositions. Aussi, vous êtes invité à vous rapprocher de la DICP pour une mise à jour complète de votre situation fiscale lors de la cessation de votre activité.
Dès lors que vous cessez votre activité, vous devez au plus tôt en déclarer la cessation :
- pour les activités commerciales et artisanales, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), et
- pour les activités non commerciales, auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP).
A défaut, la patente reste due jusqu’à la fin du mois de la radiation.
Que vous soyez entrepreneur individuel ou une société, la première démarche à effectuer est l’inscription de votre activité à la contribution des patentes.
Pour les activités commerciales et artisanales, l’inscription s’effectue au Centre de Formalités des Entreprises (CFE),
Centre de Formalités des Entreprises
situé à la chambre de commerce et d'industrie, des services et des
métiers (CCISM)
Tel : 40.47.27.00 Fax : 40.54.0701
Les horaires d’enregistrement des déclarations au CFE :
lundi au jeudi : de 7h30 à 14h, le vendredi : de 7h30 à 13h
Pour les activités non commerciales, l’inscription s’effectue à la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP),
Direction des impôts et des contributions publiques
Tel: 40.46.13.13 Fax: 40.46.13.01
Ouvert au public du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de
7h30 à 13h30. Réception sur rendez-vous du lundi au jeudi de 7h30 à
15h30, le vendredi de 7h30 à 14h30
Dans le cadre de vos démarches auprès de la DICP, vous devrez fournir une pièce d’identité et le formulaire relatif à la contribution des patentes dûment rempli que vous trouverez en cliquant ici.
Cette déclaration est à effectuer dans les 3 mois du début de l’activité.
Si vous êtes soumis à l’impôt sur les transactions, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt minimum forfaitaire, dès lors qu’il s’agit une activité réellement nouvelle, vous êtes exonéré de ces impôts pour vos trois premiers exercices dans la limite de 36 mois maximum. Vous êtes aussi exempté de la contribution des patentes pour les trois premières années d'activité.
Au régime simplifié des très petites entreprises (TPE), vous êtes exempté de l’imposition forfaitaire pour l’année civile de votre création et les deux années suivantes.
