L'actualité fiscale
REOUVERTURE DU SERVICE CLIENTELE DE LA DICP
Par circulaire 911/PR du 13 février 2024, il a été décidé de rétablir le fonctionnement normal des services et établissements administratifs à compter d'aujourd'hui, mercredi 14 février 2024.
Le service clientèle sera donc ouvert au public dès ce matin aux horaires habituels :
-
de 7H30 à 12H30
- de 12H30 à 14H30 sur RDV uniquement.
Pour l'échéance de jeudi 15 février le service clientèle sera ouvert en journée continue sans RDV de 7H30 à 14H30.
DEPOSER VOTRE DECLARATION DE CSTM DU 2e SEMESTRE 2023 EN LIGNE
Vous avez désormais votre compte Fiscal en ligne sur la Plateforme MESIMPOTS
Vous êtes assujettis à la Contribution de Solidarité Territoriale Multi-revenus (CSTM) et vous devez transmettre prochainement votre déclaration du 2ème semestre 2023 à la DICP (à déclarer au plus tard le 31/01/2024).
Cette information vous concerne, elle vous guidera dans cette démarche.
Comment transmettre votre déclaration de CSTM à la DICP à partir de votre compte fiscal en ligne MES IMPOTS :
- Connectez vous à votre compte sur www.mesimpots.gov.pf
- Cliquez sur Demandes en haut à droite de votre écran
- Sélectionner le sujet : Déclarer un impôt ou une taxe (IT,Pat, CSTM, RPT, TSC...)
- Cliquez sur le Formulaire de contact (FDC) : Transmettre une déclaration d'impôt (IT, IS, CSTM..)
- Vous pouvez à présent transmettre votre déclaration de CSTM en veillant à préciser l'impôt et la période
- Pour accéder directement au formulaire de contact Transmettre une déclaration d'impôt (IT, IS, CSTM..) cliquez ICI
- A défaut, vous avez la possibilité de transmettre votre déclaration par les voies classiques de l'expédition par courrier postal ou du dépôt physique auprès nos guichets.
PUBLICATION DE LA LP FISCALE DE FIN D'ANNEE 2023
La loi du pays n° 2023-37 du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2024 a été publiée au Journal Officiel de la Polynésie française n° 2023-83 NS le 15 décembre 2023.
Retrouvez le contenu de ces mesures en cliquant ici : Loi du Pays n° 2023-37 du 15 décembre 2023
SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION POUR LA SOLIDARITE A COMPTER DU 1e OCTOBRE 2023
La direction des impôts et des contributions publiques a ainsi élaboré une fiche technique d’information des entreprises et des consommateurs des modalités pratiques de cette suppression. Cliquez ici pour accéder à cette fiche.
SUPPRESSION DE L'ADRESSE MAIL "directiondesimpots@dicp.gov.pf" A COMPTER DU 20 OCTOBRE 2023
La DICP informe ses usagers que son adresse mail "directiondesimpots@dicp gov pf" sera désactivée définitivement à compter du 20 octobre 2023.
Pour vos prochaines demandes, la DICP vous invite dès à présent à utiliser son formulaire de contact accessible directement en cliquant sur le lien suivant : https://mesimpots.gov.pf/demandes/.
Certaines démarches fiscales en ligne sont accessibles par tous, pour d'autres il sera nécessaire de vous connecter, ou de vous inscrire en tant qu’adhérent à "Mes Impôts". Pour créer votre compte, rien de plus simple ! L'inscription, 100% en ligne, s'effectue en quelques clics.
Pour rappel, le téléservice "Mes Impôts" vous permet de consulter de manière sécurisée votre compte fiscal en ligne et vous offre une vision globale et synthétique des informations fiscales traitées par la DICP et la Paierie de la Polynésie française, et notamment :
- vos échéances fiscales ;
- vos déclarations et paiements ;
- vos avis d’imposition.
REDUCTION D’IMPOT A L’IMPOT FONCIER POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES POUR LES HABITATIONS PRINCIPALES DES PARTICULIERS
A compter du 1er janvier 2023, les propriétaires d’habitation principale peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de leur impôt foncier pour l’acquisition et l’installation d’équipements photovoltaïques .
Cette réduction d’impôt est égal à 30% du coût TTC des dépenses réalisées dans la limite de 1.000 000 F CFP.
Cliquez ici pour télécharger la notice explicative pour en savoir plus et comment bénéficier de la réduction d’impôt.
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