Une majoration exceptionnelle de solidarité de 7 % s’applique à la CSIS pour toutes les sociétés qui clôturent leurs exercices entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2015.
Les sociétés assujetties à la CSIS bénéficient d’un abattement au titre des exportations dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article LP.115-1-6 du code des impôts (exportateurs à l’impôt sur les sociétés).
La Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales est calculée en appliquant aux tranches du bénéfice fiscal, taxable à l’impôt sur les sociétés, les taux suivants :
- Montant inférieur à 100.000.000 F CFP : 7 %
- Montant compris entre 100.000.001 et 200.000.000 F CFP :10 %
- Montant compris entre 200.000.001 et 400.000.000 F CFP :12 %
- Montant supérieur à 400.000.001 F CFP :15 %
La déclaration de Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Si aucun exercice n'est clos au cours d'une année N: avant le 1er avril de l'année N+1. Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: au plus tard le 30 avril de l'année N+1
