Les effectifs sont déclarés :

A la création de l’entreprise :

  • Sur l’imprimé d’inscription, de modification ou de radiation à la contribution des patentes pour les activités non commerciales
  • Sur l’imprimé de création d’entreprise P1 ou M1 pour les activités commerciale


En cours de vie de l'entreprise :

  • Sur document libre

Ces documents dûment renseignés doivent être déposés auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP).

La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.

Elle est ouverte au public en journée continue du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13 ou par fax au 40 46 13 01