Les ventes et les prestations de services effectuées contre paiement par un assujetti sont soumises à la TVA.
Les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique, leur résidence, leur siège social, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leurs interventions, sont assujetties à la TVA.
Anomalies constatées
Une entreprise réalisant des ventes ou des prestations de services, non soumise au régime de franchise en base (recettes > 5 000 000 F CFP), peut omettre, volontairement ou non, de facturer la TVA sur ses ventes ou prestations de services.
Elle prive ainsi le Pays d’une recette, et profite d’une situation de concurrence déloyale au regard des entreprises du même secteur qui, elles, facturent la TVA liée à leur activité.
Méthode de détection
La DICP dispose des moyens lui permettant de comparer les différentes déclarations déposées par les entreprises.
Elle dispose également des informations recueillies par voie de recoupements auprès des tiers (fournisseurs, clients, ...) pour mettre en évidence des facturations sans TVA.
La TVA non facturée peut ainsi être clairement décelée.
Conséquences et sanctions encourues
La TVA non facturée à tort fait l’objet d’un reversement assorti des intérêts de retard.
Si le caractère intentionnel de l’absence de TVA est démontré, des pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses, peuvent être appliquées.
