Une personne qui perçoit des revenus de plusieurs sources (salaires, honoraires, retraites du régime général et retraites complémentaires…) est tenue de déclarer personnellement la totalité des revenus imposables perçus mensuellement au titre de la CST multirevenus (CST-M).
Anomalies constatées
Les sommes perçues mensuellement font l’objet de déclarations semestrielles de la part des parties versantes. Si aucune déclaration récapitulative de la totalité des sommes perçues n’est faite par le bénéficiaire, la CST ne peut pas être calculée sur la somme globale des revenus perçus dans le respect de la progressivité des taux.
Méthode de détection
La DICP dispose de moyens de recoupement et de comparaison des informations relatives aux revenus salariaux ou de remplacement perçus par les personnes physiques pour identifier les bénéficiaires de revenus provenant de sources multiples et leurs omissions de déclarations.
Conséquences et sanctions encourues
Un rappel de CST-M est effectué dans le délai de reprise de 3 ans.
En cas de manquement délibéré, une pénalité de 40 % est appliquée.
