Nouvelle garantie du contribuable en cas de contrôle
La somme des majorations et amendes fiscales ne peut désormais dépasser la somme des droits mis à la charge du contribuable au titre de la même année lorsqu'elle résulte de l'application cumulée des dispositions de droit commun.
Sont concernées par cette limitation, les pénalités d'assiette suivantes :
- les amendes pour défaut de production des déclarations dans les délais (article 511-2) ;
- les amendes pour omissions ou inexactitudes dans les déclarations 'article 511-3) ;
- les majorations pour dépôt tardif de la déclaration (article LP. 511-4) ;
- les majorations pour manquements délibérés et manoeuvres frauduleuses (article 511-5) ;
- les majorations en cas de taxation d'office (article LP. 511-10).
Ce dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures en cours (envoi d'un avis de vérification ou d'une notification de redressement), c'est-à-dire aux procédures de rectification contradictoire ou de taxation d'office pour lesquelles les impositions supplémentaires n'ont pas encore été mises en recouvrement à la date de publication de la loi du pays du 17 décembre 2014.
Cette limite générale qui garantit au contribuable l'assurance d'une juste proportion des sanctions assorties à ses droits vient s'ajouter à une série de mesures de tolérance existante et permettant d'écarter l'application de ces pénalités en cas de mention expresse (article 511-6), de régularisation spontanée (article 511-2-3° et 511-3 alinéa 3), d'insuffisances mineures (article 511-7) ou de procédure de régularisation (article LP 511-7-1).
