Nous avons les réponses !

  1. Sur la première page de la demande d’adhésion en ligne, dans le bloc « Identification » :
  • sélectionnez « Personne Morale »
  • sélectionnez le titre ou la forme juridique correspondant à votre entreprise ou établissement dans la liste proposée. Si aucune ne correspond à la situation, sélectionnez la dernière proposition : « - ».
  • saisissez la raison sociale de la personne morale
  • Informations relatives au représentant légal de la personne morale ou à son mandataire

Seul le représentant légal d’une personne morale peut adhérer pour le compte de celle-ci.

  • Si vous êtes le représentant légal de la personne morale : après avoir sélectionné la civilité qui vous correspond (parmi Monsieur, Madame et Mademoiselle) : saisissez tout simplement les informations demandées vous concernant : Nom, Prénom(s) et sélectionnez votre fonction : « Gérant majoritaire » ou « Président ou Directeur Général ».
  • Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne morale, vous devez être mandaté expressément par lui pour accomplir les formalités d’adhésion à 'O'INI e-services et de télédéclaration de la TVA.

Le modèle de mandat spécifique vous est fourni sur la 2ème page du formulaire d’adhésion en ligne. Vous devez le télécharger ou le recopier, le faire compléter et signer par le représentant légal de la personne morale et le joindre aux pièces justificatives demandées.

Lorsque vous remettrez le contrat et son annexe signés par vos soins au service de la DICP (ou au Tavana Hau si vous résidez dans un archipel éloigné) vous devrez impérativement montrer une copie d’une pièce d’identité du représentant légal afin de faire valider votre mandat et donc l’adhésion à 'O'INI e-services.

Dans ce cas après avoir sélectionné la civilité qui vous correspond (entre Monsieur, Madame et Mademoiselle), saisissez les informations demandées vous concernant  Nom, Prénom(s) et sélectionnez votre fonction : « Mandataire ».

  1. Sur la 2ème page de la demande d’adhésion en ligne, dans le bloc « Pièces justificatives » vous devez obligatoirement joindre :
    • une copie au format PDF d’une pièce d’identité vous concernant (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de travail si vous n’êtes pas de nationalité française)
    • si la personne morale est une société : une copie au format PDF d’un extrait de K-bis datant de moins de 3 mois
    • si la personne morale n’est pas une société : une copie des statuts, à jour, de la personne morale
    • et si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne morale : le mandat signé du représentant légal, vous désignant nommément pour accomplir les démarches d’adhésion à 'O'INI e-services et de télédéclaration à sa place pour le compte de la personne morale désignée.

Ces informations et leur justificatif permettront au service de vérifier que vous pouvez légitimement demander l’adhésion pour l’identifiant fiscal (Numéro Tahiti ou Numéro Interner, de type « E ») que vous avez saisi.

Vous êtes redevables au régime mensuel de TVA.

Pour demander en ligne le remboursement de crédit de TVA, c’est très simple :

1. Remplissez en ligne votre déclaration de TVA faisant apparaître le crédit ouvrant droit à la demande de remboursement.

 

2. Sur la 2ème page du formulaire de déclaration, il vous suffit de sélectionner la réponse « Oui » à la question relative à la demande de remboursement, et le cas échéant précisez le montant de remboursement demandé, si vous optez pour un remboursement partiel :

Image retirée.

Toutefois, cette possibilité ne vous sera proposée que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La déclaration mensuelle concerne le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
  • Le montant du crédit est supérieur ou égal au seuil minimal :
    • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
    • 20.000F pour le mois de Décembre
  • Vous avez communiqué vos coordonnées bancaires à la DICP.

Pour les redevables à un régime réel de TVA souhaitant adhérer à 'O'INI e-services , il suffit de disposer d’un email (et donc d’un accès au moins ponctuel à internet) et d’un compte bancaire permettant d’effectuer des virements pour procéder au règlement de la TVA due. C’est tout !

Vous êtes représentant fiscal. Vous devez adhérer pour chacune des entreprises au nom desquelles vous souhaitez télédéclarer.

Vous recevrez alors, dans le cadre du fonctionnement de 'O'INI e-services, des emails au nom de la personne que vous représentez fiscalement en Polynésie française, soit :

  • s’il s’agit d’une personne physique : les mails que vous recevrez seront adressés à cette personne physique ;
  • s’il s’agit d’une personne morale : les mails seront adressés au représentant légal de cette personne morale.

Pour ce faire, c’est très simple : dans le formulaire de saisie de la demande d’adhésion en ligne :

  • dans le bloc « Identification » :
    • type d’identifiant fiscal, sélectionnez « I »,
    • numéro d’identifiant fiscal, saisissez le n° à 6 chiffres, commençant par « 99 » que vous a attribué la DICP lorsque vous lui avez déclaré représenter une entreprise non située en Polynésie française ; il s’agit du numéro que vous reportez actuellement sur les déclarations papiers déposées par vous au nom de cette entreprise, qu’il s’agisse de la TVA ou d’un autre impôt.
    • type (de personne) : il s’agit du type de personne que vous représentez : personne physique ou personne morale
      • S’il s’agit d’une personne physique : saisissez les informations relatives à la personne physique que vous représentez fiscalement en Polynésie française.
      • S’il s’agit d’une personne morale : saisissez les informations relatives au représentant légal de la personne morale que vous représentez fiscalement en Polynésie française.

Attention : pour la fonction du représentant légal de la personne morale, ne sélectionnez pas « Mandataire » mais « Gérant majoritaire » ou « Président ou directeur général ».

Dans le cas contraire, vous seriez obligé de fournir un mandat spécifique de représentation pour accomplir les démarches 'O'INI e-services (demande d’adhésion et télédéclaration » signé du représentant légal de la personne morale dont vous assurez la représentation fiscale en Polynésie ainsi que d’apporter une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt du formulaire d’adhésion dans les services de la DICP.

  • dans le bloc « Contact » : saisissez les informations vous concernant :
    • votre propre email
    • votre propre numéro de téléphone
    • votre adresse postale
  • dans le bloc « Coordonnées bancaires » : si vous souhaitez bénéficiez de la possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne, saisissez les références bancaires du compte sur lequel seront, le cas échéant, versés les remboursements en cas d’accord suite à instruction de la demande en ligne.

Vous avez télédéclaré votre TVA sur 'O'INI e-services et vous avez un montant de TVA due à régler.

1. Rendez-vous immédiatement sur le site internet de votre banque :

  • Banque de Polynésie : https://www.sg-bdp.pf/
  • Banque Socredo : https://websoc.socredo.com/
  • Banque de Tahiti : https://secur.banque-tahiti.pf/es@b/fr/index.jsp
  • OPT : https://secure.opt.pf/index.do

2. Connectez-vous et effectuez un virement postal ou bancaire

  • du montant de TVA due
  • sur le compte de la recette des Impôts :
    • Code Banque : 45189
    • Code Guichet : 00003
    • N° de Compte : 61110000000
    • Clé RIB : 45
    • Banque : IEOM
    • Titulaire : RECETTE DES IMPOTS -PF
  •  en indiquant, dans le motif ou le libellé de votre virement, le numéro de votre télédéclaration ; vous le trouverez :
    • sur l’écran de confirmation du dépôt de votre télédéclaration :
    • sur le certificat de dépôt de votre déclaration :
    • sur le PDF de votre télédéclaration :
    • dans le mail d’accusé-de réception que vous avez reçu immédiatement après avoir validé votre télédéclaration.

 

Si vous n’avez pas d’adresse email, vous ne pouvez pas recevoir les messages électroniques de 'O'INI e-services et ne pouvez donc pas adhérer à 'O'INI e-services.

Si vous disposez d’un accès personnel (via un abonnement) à internet, vous pouvez vous créer une adresse email facilement, notamment sur le site de votre fournisseur d’accès à internet.

Les pièces justificatives à joindre à votre demande d’adhésion en ligne à 'O'INI e-services permettent de vérifier votre légitimité à adhérer pour le compte d’un assujetti, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Dans un extrait K-bis, ou à défaut dans les statuts, le représentant légal d’une personne morale est expressément identifié.

C’est donc pour la sécurité de votre entreprise, et s’assurer contre les risques d’usurpation d’identité dont la personne morale et la DICP pourraient pâtir que ce justificatif est demandé.