L’Unité d'Aide à la conformité fiscale (UNAC) accompagne les contribuables défaillants, en situation de manquement à la loi fiscale, dans leur démarche volontaire de régularisation à travers un accompagnement spécifique assuré par la DICP.

Si vous n’êtes pas à jour de vos obligations fiscales, la DICP vous invite à contacter l’UNAC au 40.46.14.14.

Vous avez la possibilité de contester votre imposition en présentant à l’administration une réclamation contentieuse.

Il s’agit pour vous, ou la personne que vous aurez dûment mandatée à cet effet, d’obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

A qui adresser la réclamation et dans quel délai ?

En principe la réclamation est adressée au Président de la Polynésie française. Elle peut également l’être au Ministre des Finances ou au directeur de la DICP. En fonction de la somme sur laquelle porte la demande, l’une de ces trois autorités prendra la décision qui relève de sa compétence.

A cet égard, et quelle que soit l’autorité à laquelle la réclamation est adressée, celle-ci sera transmise à l’autorité compétente sans qu’elle puisse être jugée irrecevable dans le cas où elle aurait été mal adressée.

Pour faciliter vos démarches, adressez votre demande à l’adresse de la DICP : BP 80 – 98713 Papeete.

Comment réclamer ?

La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre. Une réclamation orale sera matérialisée par une fiche visite signée du contribuable.

Le contenu de la réclamation est très important. Toute réclamation doit en principe comporter :

  • l’identification du contribuable ;
  • la mention de l’imposition contestée ;
  • les arguments et les conclusions qui fondent la contestation ;
  • l’objet réel et la portée de la demande ;
  • l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement ou toute autre pièce justifiant le montant de l’imposition contestée ;
  • la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire.

Si ces conditions de forme ne sont pas réunies, cela a pour effet, en principe, de rendre la réclamation irrecevable.

Des régularisations en cours d’instruction sont toutefois possibles.

Une décision de rejet en la forme ne sera prise que si le contribuable n’a pas répondu, le cas échéant, dans le délai de trente jours à l’invitation faite par l’administration de régulariser sa situation. Vous pouvez toutefois présenter une nouvelle réclamation contre la même imposition si vous êtes encore dans le délai.

Dans quel délai réclamer ?

La réclamation contentieuse doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

de la mise en recouvrement de l’impôt (la date de mise en recouvrement est indiquée sur les avertissements ou rôles individuels) ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement (TVA, CST salariés notamment).
du versement de l’impôt contesté lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement.
de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Il existe des délais particuliers qui s’appliquent lorsqu’ils vous sont plus favorables que le délai général, à l’occasion par exemple de l’envoi de nouveaux avis d’imposition ou de cotisations faisant double emploi.

Les demandes qui parviennent à l’administration avant la mise en recouvrement de l’imposition sont jugées prématurées et sont irrecevables pour être présentées trop tôt.

Vous conservez sa faculté de renouveler votre demande dans le délai légal. Les demandes présentées après l’expiration du délai légal sont rejetées.

Pour apprécier si la réclamation est recevable, l’administration tient compte de la date de sa réception par l’autorité destinataire même si celle-ci n’est pas compétente.

Le sursis de paiement

Le dépôt d’une réclamation contentieuse ne vous dispense pas contribuable du paiement de l’imposition. Toutefois, vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition et des pénalités qu’il conteste. Pour cela, vous devez en faire une demande expresse.

Cette demande doit être adressée au Payeur de la Polynésie française ou au Receveur des impôts en fonction des indications portées sur le rôle ou l’avis de mise en recouvrement contesté.

Pour bénéficier d’un sursis de paiement, vous devez constituer, auprès du comptable public, des garanties propres à assurer le paiement de l’imposition contestée (caution bancaire, affectation hypothécaire, …), lorsqu’elle est d’un montant supérieur à 500 000 F CFP.

Si les garanties sont acceptées, le sursis court jusqu’à la date de la décision de 1ère instance en cas de recours devant le tribunal. Si les garanties ne sont pas jugées suffisantes, le comptable vous informe de sa décision de rejet.

Il peut alors prendre des mesures conservatoires.

La décision de l’administration

L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation.

Au-delà du délai de 6 mois, elle n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision.

Vous pouvez toutefois saisir le Tribunal administratif. Tout silence de l’administration vaut décision implicite de rejet.

Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Si la réclamation est rejetée ou partiellement admise, l’administration notifie sa décision.

Vous disposez d’un délai de trois mois pour porter le litige devant le Tribunal administratif.

 

Dans la généralité des cas, la DICP taxe d’office les contribuables qui n’ont pas produit les déclarations fiscales auxquelles ils sont tenus.

Pour tous impôts, les contribuables ont en effet à respecter des délais pour produire leurs déclarations. Lorsque le service constate, à l’issue de ces délais, que la déclaration n’a pas été déposée, il adresse une mise en demeure d’avoir à produire la déclaration sous 30 jours.

Le contribuable est taxé d’office lorsqu’il est constaté que la déclaration n’est toujours pas produite à l’issue de ce délai.

Attention : Peuvent être taxés d’office sans l’envoi d’une mise en demeure, les contribuables ;

  • qui changent fréquemment l’adresse de leur établissement principal ou transfèrent leur activité hors de la Polynésie française sans faire le dépôt de leur déclaration ;
  • qui pratiquent une activité occulte ;
  • qui s’opposent à un contrôle fiscal ;
  • qui n’ont pas produit leur déclaration de chiffre d’affaires à la TVA ;
  • qui n’ont pas produit leur déclaration de CST sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses ;
  • qui relèvent du régime des TPE et qui n’ont pas respecté les conditions liées à ce régime.


Qu'est-ce qu'une taxation d'office ?

La taxation d’office consiste pour la DICP à se substituer au contribuable dans l’accomplissement de son obligation déclarative.

Le service détermine les éléments d’imposition en fonction des informations en sa possession. Il s’agira le plus souvent de se référer aux éléments contenus dans les déclarations souscrites au titre d’autres impôts ou aux éléments déclarés au titre du même impôt les années précédentes.

L’impôt calculé à partir des éléments d’imposition déterminés d’office est assorti d’une pénalité de 40 % et d’un intérêt de retard. La pénalité est portée à 80 % lorsque la taxation d’office fait suite à l’envoi de deux mises en demeure successives.

La taxation d’office est portée à la connaissance du contribuable par un courrier en recommandé avec accusé de réception qui lui explique pourquoi il est taxé d’office, quels sont les éléments pris en compte pour asseoir la taxation et pourquoi l’impôt est assorti de pénalités et intérêts de retard.


Les particularités de la taxation d'office

La taxation d’office présente deux particularités :

  • elle permet de faire présumer que les éléments de la taxation d’office correspondent à la réalité. A ce titre, elle conduit à faire peser la charge de la preuve sur le contribuable à qui il incombera de démontrer que les éléments de la taxation d’office ne correspondent pas à la réalité ;
  • elle permet à la DICP d’émettre l’impôt et les pénalités notifiés sans avoir à tenir compte d’éventuelles observations que pourrait faire valoir le contribuable.


Vous venez de recevoir une notification de taxation d'office

La notification de taxation d’office est le courrier par lequel la DICP vous informe pourquoi vous êtes taxé d’office, quels sont les éléments pris en compte pour asseoir la taxation et pourquoi l’impôt est assorti de pénalités et intérêts de retard.

A ce stade, la réglementation prévoit que la DICP n’a en principe aucune obligation de tenir compte de vos observations.

Toutefois, elle doit offrir au contribuable un délai de 30 jours pour qu’il puisse faire part d’observations éventuelles sur les pénalités appliquées.

Elle devra également tenir compte des observations du contribuable s’il s’avère par exemple :

  • que la déclaration de la période sur laquelle porte la taxation a en fait déjà été déposée au service, cachet du service ou de la poste faisant foi ;
  • qu’il a régulièrement déclaré une cessation d’activité sur une période antérieure à la taxation d’office ;
  • ou qu’il exerce une activité exonérée de l’impôt sur lequel la taxation d’office porte.

Enfin, la DICP donne suite à toute demande portant sur la méthode employée ou sur l’origine et la nature des informations exploitées pour déterminer les bases de la taxation d’office.


Vous venez de recevoir un avis d'imposition ou une mise en recouvrement résultant d'une taxation d'office

L’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement est le document qui matérialise l’impôt et les pénalités que vous êtes censé acquitter. Il fait suite à la notification de taxation d’office qui vous a préalablement été adressée.

Vous devez être très réactif à la réception d’un tel document car vous risquez à terme de faire l’objet de poursuites des Services de recouvrement.

A ce stade de la procédure de taxation, il est important de retenir que la réglementation prévoit qu’il est impossible de revenir sur les sommes qui vous sont demandées sans réclamation écrite de votre part adressée au Directeur des impôts et des contributions publiques.

En dehors des hypothèses précitées qui pourraient justifier une annulation immédiate de la procédure  (justification que la déclaration a déjà été déposée, que l’activité a cessé ou qu’elle est manifestement exonérée de l’impôt en cause), vous n’avez d’autre solution que de démontrer à la DICP que les bases d’imposition retenues sont exagérées.

Il s’agira alors pour vous de prouver par tous moyens probants que les droits réclamés sont supérieurs à ceux qui auraient résulté des résultats réels de l’entreprise si ceux-ci avaient été déclarés en temps utiles.

Les redevables des impôts et taxes prévus par le code des impôts étant nécessairement astreints au respect d’obligations comptables, la comptabilité de l’entreprise est la mieux à même de prouver l’exagération des bases de la taxation d’office.  Toutefois, pour qu’elle soit retenue, elle doit être régulière et probante.

La consultation de la comptabilité devra donc être proposée à la DICP dans la lettre de réclamation.


1. Conditions de forme

 La réclamation doit contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions du réclamant, elle doit porter la signature manuscrite du réclamant et être accompagnée de la copie de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement.

La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre. Le contenu de la réclamation est très important. Toute réclamation doit obligatoirement comporter :

  • l’identification du contribuable ;
  • la mention de l’imposition contestée ;
  • les arguments et les conclusions qui fondent la contestation ;
  • l’objet réel et la portée de la demande ;
  • l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement ou toute autre pièce justifiant le montant de l’imposition contestée ;
  • la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire


2. Délais

Conformément à l’article 611-3 du code des impôts, la réclamation n’est recevable que si elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. La date de mise en recouvrement est indiquée sur l’avis.

Le délai imparti à l’administration pour répondre à la réclamation est de six mois suivant la date de sa présentation.

Lorsque le réclamant n’est pas satisfait de la réponse ou lorsqu’il n’a aucune réponse dans ce délai, il peut saisir de nouveau l’administration d’une nouvelle réclamation à condition toutefois que le délai prévu par l’article 611-3 du code des impôts précité ne soit pas expiré.

A défaut, il peut saisir le tribunal administratif de Papeete dans le délai de 3 mois à partir du jour de la réception de la réponse de l’administration ou de l’expiration du délai initial de 6 mois dans le cas où l’administration s’est abstenue de répondre.

 

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse ?

Lorsque vous ne contestez pas le bienfondé des impôts qui vous sont réclamés mais que vous avez des difficultés à les payer, vous pouvez demander une remise gracieuse.

Si elle est acceptée, elle aura pour conséquence de conduire à l’abandon total ou partiel des sommes dues.


Qui peut faire la demande de remise gracieuse ?

C’est le contribuable qui doit faire la demande. Mais il peut également s’agir d’un tiers qui a reçu mandat à cet effet.


Comment faire la demande et dans quel délai ?

Aucune forme particulière n’est exigée. Les demandes peuvent être écrites sous la forme d’un simple courrier ou orales (dans ce cas, le service renseignera un formulaire spécifique qui sera écrit et signé du contribuable). La demande doit être individuelle et signée par celui qui demande la remise ou son mandataire.

Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’impôt ou les impôts dont il demande la remise. Sur ce point, il est important que le demandeur justifie de sa situation financière difficile en produisant le maximum d’éléments d’appréciation. L e dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne doit cependant être déposée qu’après que l’impôt ait été mis en recouvrement et que, par conséquent, les avis d’imposition aient été adressés au contribuable.


A qui adresser la demande de remise ou de modération ?

Toute demande de remise gracieuse doit être adressée au Président de la Polynésie française. Elle peut également l’être au Ministre des Finances ou au directeur de la DICP.

En fonction de la somme sur laquelle porte la demande, l’une de ces trois autorités prendra la décision qui relève de sa compétence. A cet égard, et quelle que soit l’autorité à laquelle la demande est adressée, celle-ci sera transmise à l’autorité compétente sans qu’elle puisse être jugée irrecevable dans le cas où elle aurait été mal adressée.

Pour faciliter vos démarches, adressez votre demande à la DICP : BP 80 – 98713 Papeete.


Comment est appréciée la demande de remise gracieuse ?

L’appréciation de la demande de remise gracieuse est individualisée. Elle prend en compte les particularités du dossier ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement et des efforts déjà fournis pour chercher à se libérer de sa dette.

1) Si elle concerne l’impôt lui-même :

Votre demande ne peut être examinée qu’en cas de gêne ou d’indigence vous mettant dans l’impossibilité de vous libérer de votre dette.

Tous les éléments qui, selon vous, font la preuve de votre situation de gêne ou d’indigence doivent accompagner votre demande de remise (un questionnaire vous sera remis par l’administration fiscale que vous devrez compléter de tous éléments justificatifs dont notamment : vos trois derniers bulletins de salaires et éventuellement ceux de votre conjoint, les quatre derniers relevés de tous vos comptes bancaires, un état des inscriptions et transcriptions hypothécaires à votre nom et à celui de votre conjoint à retirer à la Direction des affaires foncières, rue Dumont d’Urville, immeuble «Te Fenua » à Papeete.

En pratique, une analyse sera faite des capacités réelles de paiement du contribuable, lesquelles tiennent compte :

  • du patrimoine et de l’ensemble des ressources du contribuable et des personnes vivant avec lui ;
  • des dépenses indispensables à la vie courante : nourriture, assurance, logement, emprunt, transport ;
  • d’un rapport cohérent entre les dépenses dont il se prévaut et les ressources du foyer ;
  • de l’étendue de la dette, l’administration s’assurant que des délais de paiement ne soient pas suffisants.

2) Si elle concerne les pénalités :

Votre demande sera examinée en considération des circonstances particulières de l’affaire, de votre comportement habituel en matière fiscale, de votre situation personnelle, familiale et financière.

3) Cas spécifique de la T.V.A.

Aucune remise gracieuse ne peut être accordée sur les droits dus en matière de TVA.


La décision de l’administration

Après avoir examiné la situation du contribuable, l’administration peut prononcer une décision de rejet, de remise ou modération ou bien encore, une décision de remise ou modération conditionnelle, liant la remise ou la modération des pénalités au paiement des droits ou à la régularisation de sa situation déclarative.

Les décisions en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, l’administration n’est donc pas tenue d’en expliquer les raisons. L’absence de réponse dans le délai de quatre mois équivaut à une décision de rejet.