Déclaration de dépassement ou d'abaissement d'un seuil :

Quand déclarer le dépassement de la limite de 5.000.000 F CFP ?

  • Dans le mois qui suit celui du dépassement

Quand déclarer le dépassement ou l’abaissement du seuil de 2.000.000 F CFP ?

  • En cas de dépassement : dans les 30 jours du dépassement
  • En cas d’abaissement : avant le 31 mars de l’année suivante

La déclaration de dépassement ou d'abaissement d'un seuil doit se faire sur papier libre à la Direction des impôts et des contributions publiques située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.

Elle est ouverte au public en journée continue du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13 ou par fax au 40 46 13 01.

 

Conséquences du dépassement ou de l'abaissement d'un seuil :

En cas de variation annuelle du chiffre d’affaires au-delà ou en deçà du seuil de 2.000.000 F CFP sur un exercice ,la modification du tarif  forfaitaire prévue au régime fiscal simplifié des très petites entreprises s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Cette imposition forfaitaire cesse de s’appliquer à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la limite de chiffre d’affaires de 5.000.000  F CFP est dépassée.

L ’imposition forfaitaire cesse de s’appliquer l’année en cours  lorsque :

  • le dépassement est supérieur à 50% de la limite annuelle de 5.000.000 F CFP (7.500.000 FCFP);
  • le dépassement n’a pas été déclaré spontanément.

Les personnes physiques se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé sont exclues du régime TPE.

> Le contrôle de la DICP porte sur le respect des conditions permettant de bénéficier du régime simplifié des TPE.
Il peut concerner les trois dernières années écoulées et s’adresse à l’entreprise qui n’est pas à jour du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle ou dont il apparaît que la nature d’activité ne peut la placer sous ce régime de manière durable, ou dont il est démontré qu’elle n’a pas réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 F CFP.

> Si le contrôle révèle que le chiffre d’affaires de l’entreprise est, en réalité, au-dessus de la limite de 5.000.000 F CFP, la contribution des patentes, l’impôt sur les transactions, la contribution de solidarité territoriale et éventuellement la taxe sur la valeur ajoutée sont mis à la charge de cette entreprise
assortis des pénalités applicables, au titre des années concernées par le dépassement.
Les impôts rectifiés sont dus alors même que l’entreprise contrôlée aurait payé l’imposition forfaitaire annuelle sur les années vérifiées.
Les entreprises relevant du régime des TPE ont donc tout intérêt à informer spontanément la DICP en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires de 5.000.000 F CFP et dans le régime, en cas de dépassement du seuil de 2.000.000 de F CFP.

Le régime des TPE est totalement déconnecté du régime de la TVA et notamment de la franchise en base. Ainsi :

  • Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions de F CFP sont de droit au régime de la franchise en base et n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime simplifié ou réel ;
  • Les personnes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de F CFP sont assujetties à la TVA, doivent la facturer à leurs clients et la déclarer auprès de la recette des impôts de la DICP.

 

 

Les personnes physiques soumises au régime des TPE sont tenues à des obligations comptables simplifiées qui consistent à enregistrer l’ensemble des recettes et des dépenses effectuées au titre d’un exercicedans un livre chronologique des recettes et dans un registre des achats.

> Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
  • sont assujetties à la TVA , soit au régime de la franchise en base, soit au régime simplifié ou réel ;
  • réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5.000.000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année (ex : si l’entreprise démarre son activité le 1er juillet de l’année N, le plafond de chiffre d’affaires est ramené à 2.500.000 F CFP pour être éligible au régime du TPE).

> Les particularités de l’assujettissement à la TVA pour une personne physique relevant du régime des TPE : le régime des TPE est totalement déconnecté du régime de la TVA et notamment de la franchise en base. Ainsi :

  • Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP sont de droit au régime de la franchise en base et n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime simplifié ou réel ;
  • Les personnes réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 5 millions de F CFP sont assujetties à la TVA, doivent la facturer à leurs clients et la déclarer auprès de la recette des impôts de la DICP. Elles sont placées de droit sous le régime simplifié de TVA mais peuvent également opter pour le régime réel.

Le dépliant « Vous devez opter pour un régime d’imposition à la TVA : lequel correspond à votre situation ? » peut vous aider à choisir le régime qui vous convient. Consultez le dépliant en cliquant ici.

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises se caractérise par :

> une imposition forfaitaire annuelle de :

  • 25.000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP (consulter l'essentiel fiscal sur le TPE 1) ;
  • 45.000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de F CFP (consulter l'essentiel fiscal sur le TPE 2).

> des formalités administratives et fiscales ultra allégées.

Attention :

  • Le chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de l’imposition forfaitaire due en année N est celui de l’année N-1. En outre, la variation au-delà ou en deçà des seuils de 2 ou 5 millions en année N n’est prise en compte qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
  • Les personnes se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé ne peuvent bénéficier du régime des TPE.

> Il permet d’être totalement dispensé :

  • du paiement des impôts suivants :
    • la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
    • l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
    • et la CST sur les activités non salariées.
  • du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

> Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition pour le montant du forfait correspondant à la situation déclarée par l’entrepreneur individuel :

  • soit, en fonction du chiffre d’affaires déclaré, un montant de 25 000 F CFP ou de 45 000 F CFP payable à la paierie de la Polynésie française.

> Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.

Attention :

  • Les modifications affectant la situation de l’entrepreneur ou son activité doivent continuer d’être déclarées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCISM ou, pour les activités non commerciales, à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) (changement d’activité, changement d’adresse, nombre de salariés, etc…).
  • De même, une demande de licence doit être formulée auprès de la Direction générales des affaires économiques en cas de vente de boissons.

En cas de dépassement de la limite de 5.000.000 F CFP de chiffre d’affaires : l’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dès le mois qui suit celui du dépassement.

Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement et sont redevables du paiement des impôts dont elles étaient dispensées (contribution des patentes, impôt sur les transactions, CST sur les activités non salariées).

Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de service effectuées au cours de la période de référence.

Les personnes qui créent une entreprise nouvelle doivent faire une estimation du chiffre d’affaires qu’elles vont réaliser la première année sur le document d’inscription à leur activité, renseigné soit au CFE s’il s’agit d’une activité commerciale, soit à la DICP s’il s’agit d’une activité non commerciale.

Si le chiffre d’affaires estimé est inférieur ou égal à 2.000.000 F CFP ou à 5.000.000 F CFP la première année et sous certaines conditions peuvent bénéficier du régime.

Les entreprises nouvelles relevant du régime des TPE sont exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle de 25.000 F CFP ou 45.000 F CFP pour l’année civile de leur création et les deux années suivantes.

Cependant, si elles dépassent durant cette période d’exonération le chiffre d’affaires de 2.000.000 F CFP ou de 5.000.000 F CFP, elles sont impérativement tenues de déclarer ce dépassement à la DICP. En ce cas, soit elles deviennent redevables du forfait de 45 000 F CFP si le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de F CFP mais reste inférieur à 5 millions de F CFP, soit elles perdent le bénéfice du régime des TPE sous certaines conditions.

Attention : Une inscription pour quelques mois, suivie d’une cessation puis d’une réinscription ne donne pas lieu à un remboursement du forfait dû.

En cas de dépassement de la limite de 5 000 000 F CFP de chiffre d’affaires, l’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dès le mois qui suit celui du dépassement.

Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement et sont redevables du paiement des impôts dont elles étaient dispensées (contribution des patentes, impôt sur les transactions, CST sur les activités non salariées).

Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de service effectuées au cours de la période de référence.

La déclaration de dépassement de la limite de 5 000 000 F CFP de chiffre d’affaire doit se faire en :

  • nous adressant un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

BP 80 – 98713 Papeete

  • vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Veuillez chaque fois préciser :

  • votre numéro T.A.H.I.T.I.
  • vos nom et prénoms
  • vos coordonnées précédentes et actuelles
  • l’impôt et la période concernés
  • le montant de votre chiffre d’affaires

 

En cas de dépassement de la limite de 2 000 000 F CFP de chiffre d’affaires mais qu’il reste inférieur à 5 000 000 F CFP, l’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dès le mois qui suit celui du dépassement.

Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal du TPE 2 et deviennent redevables du forfait annuel de 45 000 F CFP à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de service effectuées au cours de la période de référence.

La déclaration de dépassement de la limite de 2 000 000 F CFP de chiffre d’affaires doit se faire en :

  • nous adressant un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

BP 80 – 98713 Papeete

  • vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Veuillez chaque fois préciser :

  • votre numéro T.A.H.I.T.I.
  • vos nom et prénoms
  • vos coordonnées précédentes et actuelles
  • l’impôt et la période concernés
  • le montant de votre chiffre d’affaires

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 2 ou TPE 2 c’est :

  • Une imposition forfaitaire annuelle de 45 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de F CFP ;
  • Des formalités administratives et fiscales ultra allégées.

Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
  • réalisent un chiffre d’affaires compris entre 2 000 000 F CFP et 5 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.

Il permet d’être totalement dispensé :

  • du paiement des impôts suivants :
    • la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
    • l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
    • et la CST sur les activités non salariées.
  • du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition d’un montant forfaitaire de 45 000 F CFP payable à la Paierie de la Polynésie française.

Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.

Attention :

  • Le chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de l’imposition forfaitaire due en année N est celui de l’année N-1. En outre, la variation au-delà ou en deçà des seuils de 2 ou 5 millions en année N n’est prise en compte qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
  • Les personnes se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé ne peuvent bénéficier du régime des TPE.

 

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 1 ou TPE 1 c’est :

  • Une imposition forfaitaire annuelle de 25 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP ;
  • Des formalités administratives et fiscales ultra allégées.

Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
  • réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.

Il permet d’être totalement dispensé :

  • du paiement des impôts suivants :
    • la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
    • l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
    • et la CST sur les activités non salariées.
  • du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition d’un montant forfaitaire de 25 000 F CFP payable à la Paierie de la Polynésie française.

Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.

Attention :

  • Le chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de l’imposition forfaitaire due en année N est celui de l’année N-1. En outre, la variation au-delà ou en deçà des seuils de 2 ou 5 millions en année N n’est prise en compte qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
  • Les personnes se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé ne peuvent bénéficier du régime des TPE.

 

Les personnes physiques créant une entreprise nouvelle sont exemptées de l’imposition forfaitaire pour l’année civile de leur création et les deux années suivantes. Le bénéfice de l’exemption est subordonné à ce que ces personnes se soient déclarées dans les trois mois du début de leur activité.

Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.

Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :

  • en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
  • par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
  • par virement sur le compte CCP n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.

Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).

La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00. Vous pouvez la contacter via les coordonnées suivantes :

Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 - 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 - Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.40 ou 40.46.71.41
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.18
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr