Toutes les personnes physiques domiciliées (1) en Polynésie française sont assujetties à la Contribution de Solidarité Territoriale (CST ) dès lors qu’elles bénéficient de :

  • revenus salariés (traitements, salaires, soldes, indemnités, primes…)
  • revenus de remplacement (pensions, retraites, rentes).

Une déclaration semestrielle de CST sur les revenus de sources multiples (CST -M) doit être souscrite par toute personne physique lorsque cette dernière :

  • perçoit des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses de deux ou plusieurs employeurs ou d’un ou plusieurs organismes débiteurs de ces revenus ;
  • perçoit des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses de plusieurs débiteurs de ces revenus installés hors de Polynésie française. (Toutefois, si ces débiteurs se sont formellement engagés auprès de la DICP à respecter les obligations déclaratives et de paiement, ils sont admis à déclarer et à payer la CST pour le compte des bénéficiaires de revenus).

Dans ces deux cas, le bénéficiaire des revenus de sources multiples est personnellement tenu de déclarer les revenus ainsi perçus auprès de la DICP.

Il est en effet redevable de la CST sur une base égale à la totalité des revenus imposables perçus mensuellement, déduction faite des montants de CST éventuellement retenus à la source par chacun des employeurs ou organismes débiteurs de revenus.

Cette obligation résulte du fait que la CST est une contribution proportionnelle dont le taux s’accroît selon le montant des revenus qui y sont soumis.

Les contribuables réputés titulaires de plusieurs sources de revenus dont le montant cumulé mensuel est inférieur à 150.000 F CFP au cours d'un semestre civil euvent être dispensés de l'obligation déclarative.

Attention : N’omettez pas de signaler à la DICP la date à partir de laquelle vous ne percevez plus de revenus de sources multiples afin de ne pas faire l’objet d’une relance injustifiée.

Comment se calcule la CST-M ?

La CST -M se calcule sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes ou salaires, versés à raison d’une profession ou activité salariée publique ou privée en Polynésie française.

La CST s’applique également sur le montant brut total des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur.

Le revenu imposable comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, la part correspondant à l’application à toute rémunération d’un coefficient de majoration ou d’index de correction. Il comprend également les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu’ils sont prévus dans l’assiette des cotisations sociales.

Sont cependant exonérées de CST :

  • les pensions alimentaires et les rentes (articles 205 à 211 et 276 du code civil) ;
  • les indemnités, prestations et rentes versées au titre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;
  • les rémunérations versées aux associés uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les transactions et n’ayant pas le statut de salariés ;
  • les dommages et intérêts pour rupture abusive ou injustifiée du contrat de travail et toute indemnité destinée à compenser un préjudice moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations, versés en exécution : soit d’une décision de justice, soit d’un protocole transactionnel destiné à régler le litige né du licenciement, à condition que ce protocole soit conforme aux dispositions de l’article 2044 du code civil et qu’à la date où il a été conclu, le salarié ne se trouvait plus sous la direction et le contrôle de l’employeur ;
  • la fraction de la prime ou indemnité de départ volontaire correspondant à la réparation d’un préjudice, d’ordre moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations.

La contribution est calculée en appliquant aux montants taxables, les taux suivants :

Lorsque le montant de la contribution est inférieur à 750 FCFP, soit pour tout revenu inférieur à 150 000 FCFP, elle n’est pas précomptée sur le salaire ou le revenu de remplacement.

Exemple de calcul de la contribution :

Vous disposez des deux revenus mensuels suivants :

  • Un salaire : 341 907 F CFP
  • Une pension de retraite : 212 893 F CFP

Total de vos revenus : 554 800 F CFP

  • 1ère tranche : 150 000 x 0.5% = 50 F CFP
  • 2ème tranche : 100 000 x 3% = 3 000 F CFP
  • 3ème tranche : 150 000 x 5% = 7 500 F CFP
  • 4ème tranche : 154 800 x 7% = 10 836 F CFP.

TOTAL CST due (2) : 22 086 F CFP

Quand déposer votre déclaration ?

Vous devez déclarer semestriellement les sommes perçues au titre de chaque mois, ainsi que la CST –S éventuellement déjà prélevée par chacun de vos employeurs ou débiteurs de revenus, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque semestre civil, soit au plus tard le 31 juillet de l’année pour la déclaration du 1er semestre et le 31 janvier pour la déclaration du second semestre.

Vous êtes dispensé d'obligation déclarative si vous êtes titulaire de plusieurs sources de revenus dont le montant cumulé mensuel est inférieur à 150.000 F CFP au cours d'un semestre civil. Cette dispense doit être demandée à la DICP au plus tard le 31 janvier ou le 31 juillet suivant le semestre concerné.

Les formulaires de déclaration vous sont envoyés par la DICP à l’adresse que vous lui avez indiquée. Ils sont également disponibles dans ses locaux, sur ce site Internet depuis la rubrique « Déclarations » ou sur simple demande.

La non-réception des imprimés ne peut justifier un défaut d’accomplissement de l’obligation déclarative qui vous incombe.

En cas d’acheminement des déclarations de la CST-M par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.

La CST-M fait l’objet de l’émission d’un avis d’imposition par la DICP que vous recevrez par voie postale.

A qui et où payer votre impôt ?

Votre avis d’imposition doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française. La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella). Elle est ouverte au public tous les jours du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 13h à 15h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.

Si vous avez une réclamation à formuler

Vous pouvez formuler une réclamation pour contester le mode de détermination ou le calcul de votre imposition jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition.

Votre réclamation est à adresser à la DICP dont les coordonnées sont les suivantes :

Direction des impôts et des contributions publiques

BP 80 - 98713 Papeete

 

(1) Sont considérées comme domiciliées en Polynésie française, les personnes :
    qui ont en Polynésie française leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
    qui exercent en Polynésie française une activité professionnelle.
(2) De ce montant sera déduite la CST prélevée initialement par chaque employeur ou débiteur de revenus

 

Les taux de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées varient :

  • de 0,75% à 4% pour les prestataires de services et les professions libérales ;
  • de 0,4% à 2,25% pour les commerçants.

La CST -M se calcule sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes ou salaires, versés à raison d’une profession ou activité salariée publique ou privée en Polynésie française.

La CST s’applique également sur le montant brut total des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur.

Le revenu imposable comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, la part correspondant à l’application à toute rémunération d’un coefficient de majoration ou d’index de correction. Il comprend également les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu’ils sont prévus dans l’assiette des cotisations sociales.

Sont cependant exonérées de CST :

  • les pensions alimentaires et les rentes (articles 205 à 211 et 276 du code civil) ;
  • les indemnités, prestations et rentes versées au titre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;
  • les rémunérations versées aux associés uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les transactions et n’ayant pas le statut de salariés ;
  • les dommages et intérêts pour rupture abusive ou injustifiée du contrat de travail et toute indemnité destinée à compenser un préjudice moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations, versés en exécution : soit d’une décision de justice, soit d’un protocole transactionnel destiné à régler le litige né du licenciement, à condition que ce protocole soit conforme aux dispositions de l’article 2044 du code civil et qu’à la date où il a été conclu, le salarié ne se trouvait plus sous la direction et le contrôle de l’employeur ;
  • la fraction de la prime ou indemnité de départ volontaire correspondant à la réparation d’un préjudice, d’ordre moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations.

La contribution est calculée en appliquant aux montants taxables, les taux suivants :

Lorsque le montant de la contribution est inférieur à 750 FCFP, soit pour tout revenu inférieur à 150 000 FCFP, elle n’est pas précomptée sur le salaire ou le revenu de remplacement.

 

Exemple de calcul de la contribution :

Vous disposez des deux revenus mensuels suivants :

  • Un salaire : 341 907 F CFP
  • Une pension de retraite : 212 893 F CFP

Total de vos revenus : 554 800 F CFP

  • 1ère tranche : 150 000 x 0.5% = 750 F CFP
  • 2ème tranche : 100 000 x 3% = 3 000 F CFP
  • 3ème tranche : 150 000 x 5% = 7 500 F CFP
  • 4ème tranche : 154 800 x 7% = 10 836 F CFP.

TOTAL CST due (1) : 22 086 F CFP

(1) De ce montant sera déduite la CST prélevée initialement par chaque employeur ou débiteur de revenus.

Vous devez déclarer semestriellement les sommes perçues au titre de chaque mois, ainsi que la CST -S éventuellement déjà prélevée par chacun de vos employeurs ou débiteurs de revenus, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque semestre civil, soit au plus tard le 31 juillet de l’année pour la déclaration du 1er semestre et le 31 janvier pour la déclaration du second semestre.

Si le cumul mensuel de vos salaires est inférieur à 150 000 FCFP au titre de chacun des mois du semestre, vous pouvez être dispensé du dépôt de la déclaration sur demande auprès de la DICP au plus tard le 31 janvier ou le 31 juillet suivant le semestre concerné.

Les formulaires de déclaration vous sont envoyés par la DICP à l’adresse que vous lui avez indiquée. Ils sont également disponibles dans ses locaux, sur ce site Internet depuis la rubrique "Déclarations" ou sur simple demande. La non-réception des imprimés ne peut justifier un défaut d’accomplissement de l’obligation déclarative qui vous incombe.

En cas d’acheminement des déclarations de la CST sur les revenus multiples par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.

La CST Multi-revenus fait l’objet de l’émission d’un avis d’imposition par la DICP que vous recevrez par voie postale.