Pour disposer à votre tour de la possibilité d’accéder aux téléservices au nom de votre nouvelle société, il vous faut adhérer à « Mes Impôts » pour le compte de votre société.
En cas de vente de votre société, il vous faut résilier votre adhésion.
L’acquéreur de votre société, après avoir lui-même adhéré à « Mes Impôts », accèdera sans aucun problème aux différents téléservices.
Signalez votre changement de compte à la DICP et amenez un RIB de votre nouveau compte.
Sans cette démarche de votre part, vos prochains remboursements de crédit de TVA seraient alors versés sur votre ancien compte bancaire.
Adressez au plus vite votre nouveau RIB à la DICP :
Par courrier :
DICP
'O'INI e-services
BP 80
98713 – Papeete - Tahiti
Ou par mail :
mesimpots@dicp.gov.pf
Pour pouvoir bénéficier de la possibilité de demander en ligne un remboursement de crédit de TVA, vous devez d’abord transmettre à la DICP vos coordonnées bancaires, ainsi qu’un exemplaire du RIB correspondant.
Adressez au plus vite votre RIB à la DICP :
Par courrier :
DICP
'O'INI e-services
BP 80
98713 – Papeete - Tahiti
Ou par mail :
mesimpots@dicp.gov.pf
Saisissez ensuite votre déclaration et si les conditions le permettent, vous pourrez à cette occasion demander en ligne le remboursement de votre crédit de TVA.
Il vous est possible de résilier votre adhésion à « Mes Impôts » à tout moment.
Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier ou un courriel (sur mesimpots@dicp.gov.pf) en ce sens à la DICP.
Il convient de demander la résiliation de l’adhésion désignant l’ancien mandataire « Mes Impôts » et de demander une nouvelle adhésion en désignant un nouveau mandataire spécifique.
Oui, c’est possible. Plusieurs personnes peuvent adhérer à « Mes Impôts » pour gérer la société.
Ces personnes n’auront pas nécessairement les mêmes droits d’accès, qui sont déterminés à l’adhésion.
Un mandataire peut avoir un mandat sur tout ou partie des téléservices tandis qu’une personne physique ou un représentant légal de la société dispose da l’ensemble des droits.
Par ailleurs, plusieurs représentants légaux d’une même société peuvent adhérer en même temps, chacun disposant d’un numéro de compte personnel.
Une adhésion à « Mes Impôts » est personnelle. Tout changement de représentant légal d’une personne morale nécessitera une nouvelle adhésion à « Mes Impôts ». Le changement de numéro de compte est sans impact sur la consultation des documents et information d’un identifiant fiscal donné. Vous aurez toujours accès aux télédéclarations déposées via 'O'INI e-services sous un numéro de compte différent.
Le représentant légal qui a adhéré à « Mes Impôts » pour la personne morale doit demander la résiliation de l’adhésion déposée par l’ancien représentant légal. Faute de quoi, ce dernier aura toujours accès à « Mes Impôts ».
