Réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel

 

Vos données personnelles

Les informations recueillies lors des échanges par téléphone, par mail ou à l’occasion d’une réception physique ou par les formulaires de déclarations d'impôts, sont exploitées et traitées par la Direction des Impôts et des Contributions Publiques de la Polynésie française, dans le cadre de ses missions de contrôle, d’assiette et de liquidation  des impôts, taxes et contributions prévus par le code des impôts de la Polynésie dont elle a la charge.

Ainsi, elle s’assure de la régularité et de la conformité des situations au regard des obligations déclaratives et de paiement qui incombent aux usagers-redevables. Les informations collectées sont à ce titre obligatoires.

 

Qui assure le traitement de vos données personnelles ?

Le responsable du traitement des données est le Ministère en charge du numérique du gouvernement de la Polynésie française. Ses coordonnées sont : BP 2551, 98713 Papeete - secretariat.mae@presidence.pf.

 

Quelles sont les données personnelles traitées ?

Certaines de ces informations peuvent être qualifiées de « données personnelles » au sens de la réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Sont concernées l’identification des usagers, leurs coordonnées personnelles, ainsi que les données à caractère professionnel, fiscal, économique et financier.

 

Qui aura accès à vos données ?

Pendant toute la durée du traitement, vos données personnelles font l’objet d’une protection particulière. Outre les mesures de sécurité mises en œuvre pour en protéger l’accès, nous nous assurons que seuls les personnels habilités puissent y avoir accès.

Les destinataires des données sont : la Direction des Impôts et des Contributions Publiques de la Polynésie française, son sous-traitant la société Vittoria Conseil et le Service Informatique de la Polynésie française chargé de l’hébergement et de la sécurité de ces données.

Les données collectées sont strictement protégées par le secret professionnel, des dérogations sont toutefois prévues par le code des impôts de la Polynésie française autorisant des entités extérieures, elles-mêmes soumises au secret professionnel dans les termes du code pénal, à être rendues destinataires d’informations dans l’exercice de leurs missions. Les entités publiques et privées disposant de ce droit de communication, ainsi que les informations qu’elles peuvent obtenir, sont limitativement énumérées, sont listées aux articles LP 462-1 à LP 465-1 du code des impôts de la Polynésie française.

 

Pendant combien de temps conserverez-vous mes données ?

Les données seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des traitements fiscaux ou dans le respect des prescriptions légales.

 

Quels sont mes droits sur ces données ?

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers à l’informatique et aux libertés, vous disposez pendant toute la durée du traitement, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs considérés comme légitimes, aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité, en vous adressant à : BP 80, 98713 Papeete - directiondesimpots@dicp.gov.pf

Vous pouvez également contacter la déléguée à la protection des données, ou DPO (Data Protection Officer) aux coordonnées suivantes : Déléguée à la protection des données - Service de l’informatique - BP 4574, 98713 Papeete / E- mail : dpo@informatique.gov.pf

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site internet : www.cnil.fr.

 

Où me renseigner sur mes droits « Informatique et Libertés » ?

Pour toute question relative à vos droits « informatique et libertés » vous pouvez vous adresser à BP 80, 98713 Papeete ou par mail à directiondesimpots@dicp.gov.pf ou à la déléguée à la protection des données dpo@informatique.gov.pf. Vous pouvez également consulter cet espace dédié sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.