Supports d'information

La Recette des impôts est un poste comptable. Rattachée administrativement à la DICP, cette division est chargée du recouvrement de certains impôts et taxes.

L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-41 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour le financement des actions de prévention en matière de santé publique, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.

Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

Il ne se substitue pas à la documentation officielle.

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La réduction d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises (PME) est un dispositif qui permet aux PME de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissement dans l'amélioration de leur capacité de production ou de vente et dans leurs conditions de réception de la clientèle.

L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-40 du 11 décembre 2018 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.

Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

Il ne se substitue pas à la documentation officielle.

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L'incitation fiscale pour le réinvestissement des bénéfices des sociétés est un dispositif fiscal sans agrément préalable, reposant sur un crédit d'impôt accordé en fonction de la part des bénéfices distribuables qui est réinvestie dans une immobilisation amortissable neuve nécessaire à l'activité de ces entreprises.

L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2019-31 du 02 décembre 2019 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 02 décembre 2019.

Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

Il ne se substitue pas à la documentation officielle.

Le contribuable a la possibilité de contester son imposition en présentant à l’administration une réclamation contentieuse. Il s’agit pour lui, ou la personne qu’il a dûment mandatée à cet effet, d’obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

Le présent focus fiscal a pour objet de synthétiser les obligations fiscales et comptables applicables aux activités de commercialisation et de promotion de produits et de services sur Internet.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.