FAQ

Actuellement, c’est le moyen le plus sûr pour vous et pour la recette des impôts, d’assurer à distance
le versement des sommes dues :

• vous ne vous déplacez pas pour déposer un chèque ou des espèces ;
• la recette des impôts ne risque pas de vous relancer pour un chèque impayé.

• En télédéclarant avec « ‘O’INI e-services  », vous gagnez du temps ! Vous ne vous déplacez plus à la DICP. Vous déclarez en ligne de chez vous ou du bureau, sans vous soucier des horaires d’ouverture du service clientèle. Il faut juste rester vigilant aux dates de dépôt et de paiement !
• En télédéclarant avec « ‘O’INI e-services  », vous ne vous trompez plus ! Vous saisissez les informations que la DICP ne peut pas connaître à l’avance : chiffre d’affaires, bases d’imposition pour chaque taux, les régularisations, les reports … « ‘O’INI e-services  » fait les calculs. S’il en ressort un montant d’impôt à payer, il suffit d’effectuer un virement bancaire du montant dû, en indiquant en référence le n° de la télédéclaration. Ce numéro est affiché : à l’issue de la transaction de déclaration, dans le mail d’accusé de réception de la télédéclaration et il est disponible en consultant, à tout moment, la télédéclaration elle-même ou son certificat de dépôt.
• En télédéclarant avec « ‘O’INI e-services  », vous vous libérez de la paperasse ! Plus besoin de conserver un exemplaire de votre déclaration avec le cachet de la recette des impôts. La déclaration disponible en ligne ainsi que son certificat de dépôt horodaté, tous deux en format PDF. Ils sont consultables à tout moment, peuvent être enregistrés sous tout support numérique et au besoin, ils peuvent être imprimés facilement.
• En télédéclarant votre TVA avec « ‘O’INI e-services  », sous certaines conditions, il vous est possible de faire une demande de remboursement de crédit de TVA en quelques clics. Plus besoin d’adresser un courrier spécifique et de remplir une demande de 3 pages ! Plus de délai d’acheminement, la demande de remboursement est adressée directement au service compétent et son traitement est donc plus rapide !

Oui, la CPS est directement calculée en fonction des éléments déclarés sur le formulaire de TVA.

En déclarant la TVA sur OINI, vous déclarez également la CPS.

Lorsque vous contactez la DICP pour opter pour un régime fiscal différent, si celui-ci est réel, sa prise en compte sera automatique dans « ‘O’INI e-services ».

Vous ne pouvez pas corriger votre télédéclaration une fois qu’elle a été validée.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser « ‘O’INI e-services » pour une déclaration corrective ou complémentaire.

Si vous voulez corriger une télédéclaration, il vous faudra remplir un formulaire papier et l’adresser par courrier ou le déposer à la DICP.

Les informations relatives à la date de dépôt de votre télédéclaration sont portées par le certificat de dépôt.

C’est lui qui dispose d’un horodatage certifié.

Un horodatage certifié signifie qu’un prestataire certifié, au sens du référentiel général de sécurité, atteste, à l’aide d’un certificat électronique, de façon probante et non falsifiable, de l’heure et la date de votre dépôt de déclaration sur « ‘O’INI e-services ». La date et l’heure sont celles de Tahiti.

La demande en ligne de remboursement de crédit de TVA s’effectue lors du dépôt de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement peut être demandé.

Aussi, vous ne pouvez pas déposer votre déclaration de TVA créditrice sur un formulaire papier et en demander en ligne le remboursement de crédit.

La possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit est soumis à plusieurs conditions :

1. Vous devez avoir communiqué à la DICP vos coordonnées bancaires et un RIB

2. Selon le régime de TVA auquel vous êtes assujetti :

   • si vous êtes assujetti au régime réel mensuel de TVA : 

     • La déclaration mensuelle doit concerner le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre

     • Le montant du crédit doit être supérieur ou égal au seuil minimal :

       • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre

       • 20.000F pour le mois de Décembre

   • si vous êtes assujetti au régime trimestriel de TVA :

Le montant de votre crédit de TVA doit être supérieur ou égal au seuil minimal :

• 100.000 F pour les trois premiers trimestres civils

• 20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.

Si vous n’avez pas communiqué expressément pour « ‘O’INI e-services » vos références bancaires ou postales accompagné du RIB correspondant, vous ne pourrez pas demander en ligne le remboursement de votre crédit de TVA au moment de votre télédéclaration.

Vous devrez alors déposer un formulaire papier, selon la procédure habituelle.

N’hésitez pas à communiquer à la DICP vos références bancaires pour profiter de la simplicité de 'O'INI e-services pour demander votre prochain remboursement de crédit de TVA !

Vous êtes redevables au régime trimestriel de TVA.

Pour demander en ligne le remboursement de crédit de TVA, c’est très simple :

Remplissez en ligne votre déclaration de TVA faisant apparaître le crédit ouvrant droit à la demande de remboursement.

2. Sur la 2ème page du formulaire de déclaration, il vous suffit de sélectionner la réponse « Oui » » à la question relative à la demande de remboursement, et le cas échéant précisez le montant de remboursement demandé, si vous optez pour un remboursement partiel :

Toutefois, cette possibilité ne vous sera proposée que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Le montant du crédit est supérieur ou égal au seuil minimal :

  • 100.000 F pour les trois premiers trimestres civils

  • 20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.

• Vous avez communiqué vos coordonnées bancaires à la DICP.

Vous êtes redevables au régime mensuel de TVA.

Pour demander en ligne le remboursement de crédit de TVA, c’est très simple :

1. Remplissez en ligne votre déclaration de TVA faisant apparaître le crédit ouvrant droit à la demande de remboursement.

2. Sur la 2ème page du formulaire de déclaration, il vous suffit de sélectionner la réponse « Oui » à la question relative à la demande de remboursement, et le cas échéant précisez le montant de remboursement demandé, si vous optez pour un remboursement partiel :

Toutefois, cette possibilité ne vous sera proposée que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• La déclaration mensuelle concerne le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre

• Le montant du crédit est supérieur ou égal au seuil minimal :

  • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre

  • 20.000F pour le mois de Décembre

• Vous avez communiqué vos coordonnées bancaires à la DICP.

Actuellement, c’est le moyen le plus sûr pour vous et pour la recette des impôts, d’assurer à distance le versement des sommes dues : 

• vous ne vous déplacez pas pour déposer un chèque ou des espèces ;

• la recette des impôts ne risque pas de vous relancer pour un chèque impayé.

Les conditions générales d’utilisation stipulent que l’assujetti ou son représentant s’engage à :

• Déclarer ses impôts dans le respect des délais légaux

• Payer par virement bancaire au bénéfice de la recette des impôts toute déclaration payante, en indiquant le n° de Télédéclaration correspondant dans le motif ou les références du virement.

• Ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.

Pour pouvoir télédéclarer avec « ‘O’INI e-services », rien de plus simple : il suffit de :

• Se connecter sur le site (www.oini.gov.pf) avec son numéro de compte et son mot de passe,

• Cliquer sur le bouton correspondant à la déclaration choisie « Je déclare ma TVA » (valable pour la TVA et la CPS) ou « Je déclare ma CSTS ». Ces boutons sont accessibles si vous êtes assujettis à l’impôt.

• Sélectionner la période de déclaration

• Remplir le formulaire de déclaration 

• Valider la déclaration

• Le cas échéant, compléter le formulaire pour une demande de remboursement de crédit de TVA

• En télédéclarant avec « ‘O’INI e-services », vous gagnez du temps ! Vous ne vous déplacez plus à la DICP. Vous déclarez en ligne de chez vous ou du bureau, sans vous soucier des horaires d’ouverture du service clientèle. Il faut juste rester vigilant aux dates de dépôt et de paiement !

• En télédéclarant avec « ‘O’INI e-services », vous ne vous trompez plus ! Vous saisissez les informations que la DICP ne peut pas connaître à l’avance : chiffre d’affaires, bases d’imposition pour chaque taux, les régularisations, les reports … « ‘O’INI e-services » fait les calculs. S’il en ressort un montant d’impôt à payer, il suffit d’effectuer un virement bancaire du montant dû, en indiquant en référence le n° de la télédéclaration. Ce numéro est affiché : à l’issue de la transaction de déclaration, dans le mail d’accusé de réception de la télédéclaration et il est disponible en consultant, à tout moment, la télédéclaration elle-même ou son certificat de dépôt.

• En télédéclarant avec « ‘O’INI e-services », vous vous libérez de la paperasse ! Plus besoin de conserver un exemplaire de votre déclaration avec le cachet de la recette des impôts. La déclaration disponible en ligne ainsi que son certificat de dépôt horodaté, tous deux en format PDF. Ils sont consultables à tout moment, peuvent être enregistrés sous tout support numérique et au besoin, ils peuvent être imprimés facilement.

• En télédéclarant votre TVA avec « ‘O’INI e-services », sous certaines conditions, il vous est possible de faire une demande de remboursement de crédit de TVA en quelques clics. Plus besoin d’adresser un courrier spécifique et de remplir une demande de 3 pages ! Plus de délai d’acheminement, la demande de remboursement est adressée directement au service compétent et son traitement est donc plus rapide !

   

S’agissant de la télédéclaration de la TVA, la CPS et la CST-S, ou de demande de remboursement de crédit de TVA, vous devez remplir en ligne le formulaire de déclaration, ou de demande de remboursement, et valider ceux-ci en y joignant, le cas échéant, les pièces nécessaires au traitement de votre demande ou à la satisfaction de vos obligations fiscales, au format .pdf, png ou jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 10 mégaoctets. 

Après transmission des données, un accusé de réception électronique de la demande est immédiatement adressé à l’adresse courriel personnelle fournie, conformément à l’article 1er de l’arrêté n° 2043 CM du 18 octobre 2018. À défaut, vous devez considérer votre demande comme étant non prise en compte. Après vérification de la validité et du bon fonctionnement de l’adresse courriel personnelle fournie, vous pouvez renouveler votre demande.

À l’issue de toute télédéclaration sur « ‘O’INI e-services », un certificat de dépôt est délivré avec mention de la date et de l’heure de dépôt.

L’heure légale utilisée pour attester la date et l’heure de dépôt des télédéclarations est l’heure de Tahiti.

Une déclaration régulièrement transmise par le biais du téléservice « ‘O’INI e-services » a la même valeur qu’une déclaration déposée sur support papier (IV de l’article LP. 369 du CDI).

Vous pouvez consulter les télédéclarations ainsi que les certificats de dépôt correspondants dans le téléservice « ‘O’INI e-services », pendant la durée de conservation déterminée par l’arrêté n° 10936 MCE du 10 décembre 2015 approuvant le tableau de gestion et de tri des archives publiques produites et détenues par la direction des impôts et des contributions publiques.

Lors de chaque échéance déclarative, vous pouvez déclarer vos opérations en ligne par le téléservice « ‘O’INIe-services » ou déposer une déclaration sur support papier.

En tout état de cause, au titre de chaque période, les déclarations rectificatives de TVA et CPS, ou de CST-S, ne peuvent pas être déposées par voie électronique. Le téléservice ’O’INI e-services    ne peut être utilisé que pour la déclaration initiale de recettes ou de chiffre d’affaires soumis à TVA et CPS, accompagnée le cas échéant d’une déclaration de remboursement de crédit, ou pour les déclarations initiales ou complémentaires de CST-S.

« ’O’INI e-services » est un téléservice proposé aux contribuables assujettis au régime réel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution pour la solidarité (CPS) et/ou à la contribution de solidarité territoriale salariée (CST-S), afin qu’ils remplissent en ligne, après avoir procéder à leur adhésion ou à leur identification, les obligations déclaratives auxquelles ils sont soumis. En cas de situation créditrice, le contribuable peut demander en ligne le remboursement de son crédit de TVA. Les déclarations rectificatives de TVA, de CPS ou de CST-S ne peuvent pas être déposées par voie électronique.