Sont concernés par ce régime, les assujettis dont le chiffre d’affaires est compris entre :

  • 2 et 15 millions de F CFP pour les commerçants, les hôtels, les pensions, les producteurs locaux ;
  • 2 et 6 millions de F CFP pour les autres entreprises, notamment les prestataires de services (plombier, coiffeur, agent immobilier, expert-comptable, …).

Certaines activités sont exclues du régime simplifié quel que soit le chiffre d’affaires réalisé : les exportations, les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des titres de sociétés immobilières, ainsi que les opérations réalisées à titre occasionnel.

Que se passe-t-il si les limites de 6 ou 15 millions de F CFP sont dépassées en cours d’année ?

Le dépassement de ces limites implique le passage au régime réel d’imposition à compter de l’exercice suivant. Si le dépassement est consécutif à un changement d’activité, le régime réel d’imposition est applicable dès le 1er jour du trimestre suivant.

En quoi ce régime est-il simplifié ?

Le régime est dit simplifié parce que les formalités déclaratives et la gestion comptable de la TVA sont allégées. En effet, les personnes concernées doivent simplement remplir deux déclarations :

  • une déclaration provisoire portant sur le chiffre d’affaires des huit premiers mois de l’année, au plus tard le 30 septembre de ladite année, comportant un calcul simplifié de la TVA à payer, à titre d’acompte provisionnel : soit le chiffre d’affaires des huit mois multiplié par un coefficient. Ce coefficient tient compte de la TVA déductible. Par ailleurs, pour le calcul de cet acompte, les assujettis peuvent déduire la TVA relative aux immobilisations acquises au cours des huit premiers mois de l’année ;
  • une déclaration récapitulative au titre de l’année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Le coefficient actuellement fixé par la réglementation est de 5 % pour les ventes comme pour les prestations de services. Il suffit de multiplier le chiffre d’affaires des huit premiers mois par ce coefficient pour déterminer la TVA due. La TVA versée au plus tard le 30 septembre de l’année “n” ne représente qu’un acompte provisionnel.

Une déclaration récapitulative annuelle (à déposer avant le 31 mars de l’année n + 1) permettra de déterminer le montant exact de la TVA due par l’assujetti sur l’année “n”.

La déclaration récapitulative annuelle fait état de la TVA réellement due au titre de l’exercice considéré et comprend l’ensemble des opérations réalisées sur l’exercice, éventuellement ventilées par nature et par taux de TVA applicable.

Les obligations comptables.

La TVA n’impose pas d’obligations comptables supplémentaires à l’exception bien entendu de la prise en compte de la TVA. Pour aider les petites et moyennes entreprises, la réglementation prévoit des obligations allégées en leur faveur.

Trois types d’option sont proposés aux assujettis à la TVA

I – Assujettissement à la TVA des opérations exonérées

II – Changement de régime d’imposition à la TVA

III – Paiement de la TVA d’après les débits

Chaque assujetti est libre de choisir une ou plusieurs options de son plein gré en fonction de ses propres intérêts. L’option est à effectuer sur un imprimé d’option prévu à cet effet.

 

Option I : Assujettissement à la TVA des opérations exonérées

Certaines entreprises ont la possibilité de soumettre à la TVA sur leur demande, des opérations en principe exonérées.

Il s’agit des agriculteurs et aquaculteurs, des pêcheurs et armateurs à la pêche, des exploitants forestiers, des groupements de handicapés, des artisans d’art traditionnel et des associations chargées de distribuer les objets de leur fabrication.

 

Intérêt de cette option

  • pour l’assujetti : celui-ci peut déduire la TVA qu’il a payée sur ses achats, ses frais généraux et ses investissements ;
  • pour son client lui-même assujetti à la TVA : celui-ci a intérêt à ce que son fournisseur lui présente des factures comportant un montant de TVA (pour pouvoir la déduire), ce qui n’est pas le cas lorsque le fournisseur se trouve hors du champ d’application de la TVA ou bénéficie d’une exonération.

 

Forme et durée de cette option

Une déclaration écrite du choix de cette option doit être déposée à la Direction des impôts et des contributions publiques. Elle prend effet :

  • Au 1er jour du mois qui suit l’option pour les franchisés qui optent pour le régime simplifié d’imposition ou au régime réel. Elle couvre obligatoirement la fraction d’exercice en cours et les deux exercices suivants.
  • Au 1er janvier de l’année qui suit celle de l’option pour ceux qui relèvent du régime simplifié d’imposition et optent pour le régime réel. Elle est valable, de manière irrévocable, pour une période couvrant deux années civiles.

 

L’option est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une année civile, par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. Elle est renouvelée automatiquement pour deux ans si l’assujetti a bénéficié d’un remboursement de TVA pendant cette période.

 

Option II : Changement de régime d’imposition à la TVA

Les régimes d’imposition à la TVA sont au nombre de trois : la franchise en base, le régime simplifié d’imposition, le régime réel d’imposition.

 

La franchise en base

Pour les assujettis qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de F CFP, le bénéfice de la franchise les dispense de collecter la TVA. Néanmoins, ces assujettis peuvent, s’ils le souhaitent, opter selon certaines modalités soit pour le régime simplifié d’imposition, soit pour le régime réel d’imposition.

L’assujetti en soumettant à la TVA ses opérations de ventes et de prestations de services peut dans le même temps déduire la TVA payée sur ses achats et frais généraux.

 

Le régime réel d’imposition

Il concerne les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de F CFP, quelle que soit la nature de leur activité.

Les assujettis à ce régime dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions de F CFP peuvent déposer ou poster à la Recette des impôts des déclarations tous les trimestres, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre.

Ceux dont le chiffre d’affaires prévisionnel annuel doit excéder les 150 millions de F CFP, doivent produire la déclaration tous les mois au plus tard le 15 qui suit la fin de chaque mois.

 

Le régime simplifié d’imposition

Il concerne les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :

  • 5 millions de F CFP pour les entreprises prestataires de services ;
  • 15 millions de F CFP pour les commerçants.

Les assujettis ayant opté pour ce régime sont tenus de déposer ou de poster à la recette des impôts :

  • une déclaration provisoire portant sur le chiffre d’affaires des huit premiers mois de l’année, au plus tard le 30 septembre de ladite année (la première année d’activité, il peut bien évidemment s’agir d’une période plus courte si l’entreprise a été créée en cours d’année) ;
  • une déclaration récapitulative au titre de l’année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Les assujettis au régime simplifié peuvent opter pour le régime réel.

 

Option III : Paiement de la TVA d’après les débits

Les prestataires de services peuvent être autorisés par la DICP à payer la TVA d’après les débits. Le débit consiste à inscrire la somme due au compte du client, il intervient généralement au moment de la facturation. Toutefois, si l’encaissement est antérieur au débit, la TVA devient exigible sur le montant des sommes encaissées (versement d’acomptes).Choisir de payer d’après les débits ne peut donc avoir pour conséquence de retarder l’exigibilité de la taxe.

Intérêt de cette option

Elle correspond à un souci de simplification comptable puisqu’elle unifie le régime des ventes et celui des prestations de services.

En Polynésie française, il existe trois taux de TVA :

  • le taux réduit de 5 % s’applique notamment aux produits alimentaires, aux prestations de services relatives au transport de voyageurs, à la fourniture d’électricité, à l’hébergement dans les établissements hôteliers.
  • le taux intermédiaire 13 % s’applique à toutes les prestations de services non soumises au taux réduit ou non expressément exonérées.
  • le taux normal de 16 % s’applique à tous les produits, notamment importés, à l’exception des produits soumis au taux réduit ou expressément exonérés.

 

Les régimes d’imposition à la TVA sont au nombre de trois : la franchise, le régime simplifié, le régime réel.

Le régime de la franchise en base

Il s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de F CFP. Ce régime vous permet d’être dispensé de l’obligation de facturer la TVA à vos clients. Cependant dans ce cas, il vous est interdit de déduire la TVA facturée par vos fournisseurs. Vous avez l’obligation de porter sur vos factures la mention : « TVA non applicable, franchise en base ».

Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime simplifié d’imposition ou pour le régime réel trimestriel sous certaines conditions.

Le seuil de 5 millions de F CFP doit être ramené au prorata temporis si vous débutez votre activité en cours d’année (Voir tableau ci-dessous). En cas de dépassement du seuil en cours d’année, la TVA doit être facturée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel intervient ce dépassement.

Mois de début d'activité Seuil de la franchise en base (en F CFP)
Janvier 5 000 000
Février 4 583 333
Mars 4 166 667
Avril 3 750 000
Mai 3 333 333
Juin 2 916 667
Juillet 2 500 000
Août 2 083 333
Septembre 1 666 667
Octobre 1 250 000
Novembre 833 333
Decembre 416 667

Le régime simplifié d’imposition

Il s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 5 et 15 millions de F CFP pour les commerçants.

Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer à la Recette des impôts accompagnées du paiement :

  • Une déclaration provisoire portant sur les 8 premiers mois de l’année, au plus tard le 30 septembre de ladite année ;
  • Une déclaration récapitulative au titre de l’année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel trimestriel.

Le régime réel

Le régime réel trimestriel :

Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :

  • 5 et 150 millions de F CFP pour les entreprises prestataires de services ;
  • 15 et 150 millions de F CFP pour les commerçants.

Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer à la Recette des impôts accompagnées du paiement, 4 déclarations trimestrielles uniformément réparties sur l’année, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre civil écoulé.

Le régime réel mensuel :

Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions de F CFP. Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer une déclaration mensuelle à la Recette des impôts accompagnée du paiement au plus tard le 15 du mois suivant.

 

La TVA s’applique en principe à tous les biens et services importés, livrés, consommés ou utilisés en Polynésie française.

Sauf cas particulier, toute personne exerçant une activité économique (industrielle, commerciale, libérale, civile, agricole, etc) non salariée, est assujettie à la TVA.

Toutefois, certains produits ou prestations de service sont exonérés de la TVA (liste non exhaustive) et notamment :

  • Les produits de première nécessité (baguette de pain, farine, riz…)
  • Les produits de l’agriculture ou de la pêche non transformés
  • Certains carburants (essence, fioul, gazole) ainsi que le gaz
  • Les prestations relevant de l’exercice des professions médicales et paramédicales
  • Les locations de logements ou de locaux nus ou meublés
  • Les exportations de biens et les prestations de services directement liées à l’exportation
  • Les ventes d’objet d’artisanat traditionnel effectuées directement par leur fabricant
  • Le transport interinsulaire de marchandises.

Si vos déclarations font apparaître un crédit de TVA, vous pouvez en solliciter le remboursement en adressant une demande à la Recette des impôts sur le formulaire prévu à cet effet et disponible au téléchargement depuis la rubrique « Déclarations » ou en cliquant directement ici. Cependant, pour être recevable, votre demande de remboursement doit remplir à la fois les conditions de fond et de forme suivantes :

1 - Les conditions de fond :

Votre demande porte sur un trimestre ou un mois :

  • vous devez être soumis au régime réel d’imposition obligatoirement ;
  • votre(s) déclaration(s), chaque trimestre ou chaque mois doit faire apparaître un crédit de TVA ;
  • le remboursement demandé doit être au moins égal à 100 000 F CFP;
  • la demande de remboursement doit être déposée au plus tard, le dernier jour du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.

Votre demande porte sur une année civile :

  • le remboursement demandé est au moins égal à 20 000 F CFP.

La demande doit être déposée :

  • au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante pour les redevables placés sous le régime réel d’imposition,
  • au plus tard, le 31 mars de l’année suivante pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition.


2 - Les conditions de forme :

La demande de remboursement de crédit de TVA doit être formulée sur l’imprimé n°1040, disponible au téléchargement en cliquant directement ici, auquel doivent-être joints les documents suivants :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un relevé des documents d’importation (1)
  • un relevé des factures d’achat justifiant de la taxe déductible (1)
  • une copie de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.

Les relevés justifiant de la TVA qui vous a été facturée indiqueront les coordonnées du fournisseur, la nature de la prestation ou du bien, le montant hors taxes, la TVA correspondante et le total de la facture, la date de paiement pour les factures correspondant à des prestations de services. Pour toute demande de renseignements relatifs aux conditions de fond ou de forme, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse : directiondesimpots@dicp.gov.pf.

(1) A produire s’il s’agit de la première demande de remboursement et en tout état de cause à toute réquisition de la DICP.

 

Les paiements effectués auprès de la Recette des Impôts peuvent être effectués:

  • en numéraire , pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
  • par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
  • par virement bancaire sur le compte IEOM de la Recette des impôts: n°45189/00003/61110000000/45.

En cas de virement sur le compte IEOM de la Recette des impôts, vous devez impérativement porter ou faire porter dans le libellé de votre virement, votre numéro TAHITI et votre identification, la désignation de l’impôt et la période de déclaration auquel votre virement se rattache, sans oublier d’envoyer votre déclaration à la Recette des impôts.

En cas d’acheminement des déclarations TVA ou CST-S ou autres par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe à la Recette des impôts, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée. Les déclarations doivent être postées à l’adresse suivante : Boite Postale 72 - 98 713 Papeete.

Enfin, il est précisé que le paiement des droits de timbres fiscaux se font exclusivement sous forme de numéraires. Il en est de même pour la taxe de mise en circulation et la taxe d’environnement pour lesquelles sont néanmoins acceptés les chèques de banque certifiés.