420-1. - La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. 2. Section I : Procédure de rectification contradictoire 3. Section II : Taxation d'office 4. Section III : Conséquences des procédures de rectifications Navigation ‹ 4. Section IV - Contrôle de factures électroniques Haut 2. Section I : Procédure de rectification contradictoire ›