1. Section I : Dispositions générales 2. Section II : Conditions d'exercice du droit de communication 3. Section III : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part 4. Section IV : Obligations et délais de conservation des documents 5. Section V - Sanctions Navigation ‹ 3. Section III : Fonctionnement Haut 1. Section I : Dispositions générales ›