[*Article 2 de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 (JOPF 4 NS du 25 janvier 2010) : *]
Les personnes physiques et morales titulaires au 31 décembre 2009 d'un ou de plusieurs droits à crédits d'impôts à raison de leur participation financière à la réalisation de projets d'investissements éligibles aux dispositifs de défiscalisation, bénéficient d'une année supplémentaire d'imputation des crédits d'impôts correspondants, si elles s'engagent à renoncer totalement ou partiellement à l'imputation de ces crédits d'impôts sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les transactions dû en 2010.
Au titre de l'année supplémentaire d'imputation prévue à l'alinéa précédent, le taux d'imputation réglementaire est, le cas échéant, majoré d'un taux correspondant à la renonciation constatée en 2010, dans la limite d'un plafond de 100 % de l'impôt dû.
Les engagements pris en application des deux premiers alinéas font l'objet d'une convention individuelle signée par le Président de la Polynésie française et chaque défiscalisant intéressé, au plus tard le 28 février 2010.
Le présent article n'est pas applicable aux défiscalisants relevant de l'impôt sur les sociétés, qui seraient redevables de l'impôt minimum forfaitaire en 2010.
