La DICP délivre :
- une attestation d'inscription aux rôles d'imposition ;
- une attestation de régularité fiscale qui se limite à l’examen par la direction des impôts et des contributions publiques, de la régularité :
- des déclarations à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), à l’impôt sur les transactions (IT), à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la contribution pour la solidarité (CPS) et à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CSTS) ;
- et du paiement auprès de la recette des impôts, des droits hors pénalités en matière de TVA, de CPS et de CSTS.
L’attestation ne certifie en aucun cas que les déclarations ne comportent pas d’omission ou d’inexactitude. Aucune attestation ne sera délivrée au demandeur qui n’est inscrit à aucun des impôts et taxes visés ci-dessus.
Ainsi, il n'est pas délivré d'attestation aux entreprises relevant du TPE dès lors qu'elles n'effectuent aucune opération taxable à la TVA, à la CPS, ni ne relèvent de la CSTS. L'avis d'imposition forfaitaire annuel vaut en ce cas, attestation fiscale.
L'attestation peut être commandée en ligne via le formulaire ci-dessous.
En raison de la confidentialité des informations contenues dans l'attestation fiscale et pour assurer la sécurisation des transmissions des données professionnelles, aucune attestation ne peut vous être envoyée par courriel.
Vous pouvez choisir de :
- recevoir l’attestation fiscale par courrier postal à la dernière adresse de correspondance que vous avez indiquée à la DICP.
- récupérer l’attestation fiscale à nos guichets dès demain (jours ouvrés), muni(e) d'une pièce justifiant de votre identité et d'une procuration le cas échéant. Les guichets d’accueil de la DICP, situés dans le bâtiment administratif 11 rue du commandant Destremau, sont ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de résidence fiscale ou un avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu, veuillez cliquer ici.
