Le contrôle sur pièces obéit à des objectifs de qualité.
La satisfaction de ces objectifs repose notamment sur la mise en œuvre d’une méthodologie de contrôle adaptée à un contexte de plus en plus dématérialisé et fondé sur une approche globale du dossier.
La réalisation de la mission de contrôle sur pièces résulte d’une programmation orientée consistant en la définition d’axes de contrôle et d’orientations prioritaires, notamment :
- la programmation des risques identifiés par le recours à des techniques de discrimination statistique qui s'inspirent de démarches d'analyse-risque et permettent la détection des entités présentant des anomalies identifiées (à titre d’exemples : différences apparentes entre les éléments déclarés et les renseignements détenus par l’administration, incohérences dans les données produites par le contribuable lui-même, anomalies qui font apparaître l’entreprise très en deçà des résultats escomptés par rapport à des entreprises comparables sur le même secteur) ;
- la programmation événementielle par la détection des risques fiscaux susceptibles de survenir à l’occasion d’un évènement affectant la vie des entreprises : les caractéristiques, le comportement, les conditions d’exploitation, l’international, les régimes de faveur ;
- la programmation des opérateurs à risques par une étude de secteurs d’activité particuliers (bâtiment, nettoyage, communication, publicité, imprimerie, récupération de déchets…) afin d’identifier les entreprises qui peuvent révéler des potentialités de fraudes ;
- la programmation des récidives potentielles d’affaires ayant fait l’objet au cours d’années antérieures de contrôles donnant lieu à des rectifications importantes assorties de majorations exclusives de bonne foi.
Ainsi, le choix de vérifier ou non découle d’informations constatées ou recueillies par l’administration fiscale qui adapte alors ses méthodes en fonction des enjeux qu’elle évalue.
Le contrôle fiscal externe est le résultat d’un contrôle sur pièces sélectif.
Les contrôles sur place des entreprises trouve leur origine dans le contrôle sur les pièces du dossier fiscal effectué du bureau. Il s’agit d’un examen critique global des déclarations déposées à l’aide des renseignements et documents figurant au dossier de l’entreprise et d’outils informatiques permettant de recouper et d’analyser les données fiscales et comptables des entreprises.
Le contrôle fiscal externe d’une entreprise n’est donc ni automatique ni arbitraire.
Il est seulement le résultat de la mise en oeuvre de modes de programmation novateurs (l’analyse-risques) et d’une adaptation des moyens aux enjeux financiers résultant de la dimension de l’entreprise.
- les grandes entreprises, les 100 premières sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés génèrent plus de 80 % des recettes fiscales de l’impôt sur les sociétés. Les 100 premières entreprises relevant de l’impôt sur les transactions génèrent plus de 30 % des recettes fiscales de l’impôt sur les transactions. Ces entreprises sont contrôlées à intervalles réguliers (environ tous les 3 à 4 ans) en raison de la complexité des opérations qu’elles réalisent et des enjeux financiers qu’elles représentent.
- les PMI-PME, le choix de les vérifier ou non va découler d’informations constatées ou recueillies par l’administration fiscale. Cette dernière adapte alors ses méthodes en fonction des enjeux qu’elle évalue. Car bien entendu, il est largement insisté sur la dimension qualitative du contrôle qui doit privilégier une programmation axée sur des dossiers comportant des enjeux financiers significatifs ou des fraudes avérées.
La programmation d’un contrôle sur place obéit à des règles précises.
La décision de contrôler sur place une entreprise n’appartient pas aux agents vérificateurs ni à leur chef direct mais procède d’une validation hiérarchique après examen d’une proposition de vérification dans le cadre du comité de programmation du contrôle fiscal externe.
Ce comité interne de programmation permet l’analyse de la pertinence d’engagement d’un contrôle sur place ainsi que d’échanger et de confronter les approches juridiques et méthodologiques des services d’assiette, de contrôle et du recouvrement. Sa principale finalité est l’amélioration qualitative des résultats des contrôles fiscaux externes.
La réalisation d’un contrôle sur place est piloté.
Ce pilotage prévu par la note-cadre de 2009 se traduit par la mise en oeuvre d’une stratégie de gestion participative par objectifs et d’un dialogue de gestion constant entre les vérificateurs, le chef de la cellule et la Direction. Il comprend deux éléments forts :
- l’interlocution par le chef de la cellule du contrôle fiscal qui répond à trois objectifs majeurs :
- améliorer la qualité des contrôles ;
- améliorer et homogénéiser la relation avec le contribuable et son conseil dans le cadre d’un CFE en assurant un contrôle dans les règles de l’art ;
- sécuriser les procédures au plan contentieux.
- l’utilisation du dossier de contrôle qui constitue un outil d’aide à la décision préalablement à l’engagement du contrôle et en cours de contrôle. Le dossier de contrôle facilite :
- la détermination du périmètre du contrôle et de la stratégie de contrôle envisagée ;
- l’analyse de l’entreprise ;
- l’analyse comptable, fiscale et juridique ;
- l’analyse économique et financière.
C’est un outil de gestion de la présence du vérificateur dans l’entreprise en fonction des risques et enjeux détectés. Il est un gage préalable sur la pertinence du déroulement de l’opération de contrôle et son rendement financier afin de limiter la durée des investigations sur place au bénéfice des contribuables vérifiés.
