Le caractère constitutionnel de l’impôt est consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Aux termes de l’article 13 de la Déclaration mentionné dans le préambule de la Constitution de 1958, "Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".
En vertu de l’article 14, "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir, d’en suivre l’emploi, et déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée".
Consentir et contrôler l’impôt sont les droits mais également les devoirs de chaque citoyen. La responsabilité des pouvoirs publics est de veiller à satisfaire les besoins sociaux et les services publics de la manière la plus juste par une contribution commune.
Dans ce cadre, le contrôle fiscal est l’ultime moyen permettant de s‘assurer que les citoyens participent "à la contribution commune (…) en raison de leurs facultés" et non à raison de leur volonté. Il est la contrepartie légitime du système fiscal et la garantie du respect des principes de l'égalité devant l'impôt et d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs économiques.
