En contrepartie d’un système fiscal fondé sur la déclaration spontanée qui n’établit qu’une présomption simple de sincérité du document souscrit, l’administration a le droit de contrôler la sincérité et l’exactitude des données déclarées, d’inciter ceux qui ne déclarent pas à régulariser leur situation, de rappeler l’impôt dû lorsque les montants déclarés sont inférieurs aux montant réellement exigibles et de sanctionner ceux qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.

Le contrôle fiscal est le garant du civisme fiscal et du respect de l’égalité des citoyens.

L’administration fiscale peut mettre en évidence des erreurs, des insuffisances ou des omissions dans les déclarations fiscales, contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables, qu’elles soient commises de bonne foi ou de manière délibérée.

Le contrôle fiscal a pour justification de récupérer l’impôt éludé pour le financement de l’action publique. Le contrôle fiscal voit donc son efficacité conditionnée par sa capacité à adapter ses moyens aux évolutions du tissu fiscal et des pratiques.

Ainsi, il poursuit trois finalités principales :

  • une finalité dissuasive qui consolide le civisme fiscal de toutes les catégories de la population fiscale, sociétés, professionnels, entreprises individuelles, très petites entreprises,... ;
  • une finalité budgétaire qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l'impôt éludé, quel que soit le motif du redressement, intentionnel ou non ;
  • une finalité répressive qui sanctionne les comportements délibérément frauduleux, cela sur le plan financier et le cas échéant sur le plan pénal.

A ces trois finalités, s'en ajoute une, pédaggique et d'accompagnement, que la DICP s'attache à développer pour complémenter sa politique et communication en matière de promotion du civisme fiscal. Elle promeut dans ce cadre une dimension préventive du contrôle, que l'élaboration de fiches techniques destinées à informer les entreprises sur les pratiques répréhensibles au plan fiscal vient conforter.

Le contrôle fiscal intègre la recherche des activités non déclarées, le contrôle des particuliers, en principe du bureau, et le contrôle des professionnels, particuliers ou sociétés, du bureau ou sur place.

Ces finalités traduisent de manière concrète l’objectif de l’administration de remédier à l’ensemble des manquements à la loi fiscale pour faire progresser le civisme fiscal et garantir le respect de l’égalité des citoyens par la mise en œuvre d’une démarche privilégiant la qualité et l’efficacité du contrôle.