Le contrôle fiscal repose sur une organisation cohérente et un cadre méthodologique adapté.

L’application de la loi fiscale et la lutte contre la fraude qui prive le Pays de plusieurs milliards de francs CFP par an constituent des enjeux majeurs pour les finances publiques. La mission de contrôle ne peut être efficiente que pour autant qu’elle soit structurée.

L’organisation est  axée sur les trois activités essentielles du contrôle que sont la recherche de l’information et l’étude du tissu fiscal, le contrôle sur pièces et le contrôle sur place et non plus sur la nature d’impôts gérés :

  • la recherche et l’étude du tissu fiscal constituent le premier maillon de cette chaîne du contrôle. La mission de cette structure sera de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services de l’administration pour proposer l’engagement de contrôles fiscaux externes. Il s’agit d’appréhender tant la fraude émanant des entreprises que des particuliers (impôts fonciers, revenus locatifs, contribution de solidarité territoriale) par le recours à une organisation des sorties repérages et une valorisation du droit de communication. Les travaux sont concentrés sur les risques les plus graves comme par exemple les activités occultes, la non déclaration de recettes, les facturations fictives.
  • le contrôle sur pièces constitue l'ensemble des opérations effectuées du bureau permettant d'obtenir le dépôt des déclarations qui n'ont pas été souscrites spontanément par les contribuables et de rapprocher l'ensemble des déclarations qu'ils ont déposées des éléments à la disposition des services. Il se décompose entre un contrôle sur pièces de régularisation correspondant aux taxations d’office liées à un suivi déclaratif et un contrôle sur pièces d’investigation générant des procédures de redressements contradictoires. C’est une activité essentielle pour la réalisation des objectifs globaux du contrôle fiscal et indissociable du contrôle fiscal externe. En poursuivant prioritairement une finalité budgétaire, le contrôle sur pièces vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé, quel que soit le motif du redressement, intentionnel ou non.
  • le contrôle sur place est le résultat d’une démarche dissuasive suivant laquelle la sélection des entreprises à contrôler découle, notamment, de l’analyse du risque. Celle-ci vise à déterminer les indices qui permettent de mieux cibler les contrôles en déterminant préalablement les probabilités de fraudes. Ainsi, la programmation des affaires est axée sur des dossiers comportant des enjeux financiers significatifs et des fraudes avérées.