La TVA sur les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Pour ouvrir droit à déduction, la dépense engagée doit être nécessaire à l’exploitation et affectée exclusivement aux besoins de l’exploitation.
Anomalies constatées
Une entreprise déduit des dépenses non nécessaires à son exploitation ou une TVA alors que la facture n’en mentionne pas.
Cette déduction revient pour l’entreprise à détourner à son profit la trésorerie du Pays.
Méthode de détection
La DICP dispose de différentes sources d’informations qu’elle utilise pour détecter ce type de situation.
Conséquences et sanctions encourues
La TVA déduite à tort fait l’objet d’un reversement assorti des intérêts de retard.
Elle donne lieu par ailleurs à une réintégration de la charge déduite au résultat imposable.
Si le caractère intentionnel de la fraude est démontré, des pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses, peuvent être appliquées.
