La taxe sur les excédents de provisions techniques est un impôt dû par toutes les entreprises d’assurance de dommage de toute nature, passibles de l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles rapportent au résultat imposable d’un exercice l’excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d’un exercice antérieur.
La taxe est assise sur le montant de l’impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l’année de la constitution des provisions en l’absence d’excédent.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur cette taxe.
Textes de références
Dépôt et paiement de la déclaration