La défiscalisation est un dispositif d’incitations fiscales à l’investissement permettant de bénéficier d’avantages fiscaux ou de réductions du coût de revient de son investissement.

En Polynésie française, il est possible de défiscaliser des biens meubles ou immeubles après que le projet d’investissement ait été agréé par un arrêté en Conseil des ministres.

Parmi les trois régimes en vigueur, deux sont usités : le régime des investissements indirects (RII) et le régime des investissements directs (RID) décrits dans le tableau ci-après.

  Régime des investissements indirects  (RII) Régime des investissements directs (RID)
Quels avantages et pour qui ?

Pour le porteur du projet : une aide à l’investissement (réduction du coût de revient de son investissement)

Pour les investisseurs polynésiens participant au financement du projet : un crédit d’impôt (IS* ou IT*)

Pour le porteur du projet : une aide à l’exploitation par une exonération d’impôt (IS* ou IT*)

Ce régime ne s’adresse qu’au seul porteur du projet et non à des investisseurs externes.
Quels secteurs éligibles ?
  • Tourisme
  • Secteur primaire
  • Transports
  • Services
  • Environnement
  • Autres secteurs d'activités
  • Tourisme
  • Secteur primaire
  • Transports
  • Services
  • Environnement
A partir de quel montant un projet est-il éligible ?

Entre 10 millions F CFP et

1,5 milliards F CFP selon les secteurs éligibles

Entre 15 millions F CFP et

100 millions F CFP selon les secteurs éligibles
Quelle est la  participation minimum au financement du projet ?
  • 5 millions F pour un investisseur à l’IT
  • 5 millions F pour un investisseur à l’IS
 Sans objet
Quel est le taux de l’avantage fiscal ?

40% du financement apporté au projet

Le taux est porté à 60 % pour les programmes d’investissement relevant du secteur de la pêche professionnelle hauturière. Il est porté à 70 % lorsque le programme consiste en l’acquisition de navires de pêche construits dans un chantier naval polynésien. Le bénéfice de ces taux majorés ne peut se cumuler avec les avantages octroyés dans le cadre du dispositif métropolitain d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Le taux est porté à 60 % pour les programmes d’investissement relevant de l’hôtellerie dont la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel de la Polynésie française intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
Le taux de crédit d’impôt est porté à 20% pour les programmes d’investissement relevant du secteur du logement libre.

 70% du crédit d’impôt prévu au RII
Taux d’imputation de l’avantage fiscal Le crédit d’impôt s’impute sur 50% de l’impôt dû au titre de l’exercice de réalisation du financement. L’exonération d’impôt s’impute sur 65% de l’impôt dû au titre de l’exercice de l’achèvement du programme.
Durée d’imputation de l’avantage fiscal Sur 4 exercices Sur 4 exercices
Peut on cumuler les deux régimes  ? Oui Oui
     

* IS = impôt sur les bénéfices des sociétés  et IT = impôt sur les transactions

Textes de références
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