Le service info fiscale

'O'INI e-services s’adresse aux assujettis à un régime réel de TVA ou de CSTS, mensuel ou trimestriel.

Toute demande d’adhésion pour un régime autre que réel mensuel ou trimestriel conduira au rejet par la DICP de la demande d’adhésion.

De plus, 'O'INI e-services est un service offert aux contribuables à jour de leurs obligations de TVA ou de CSTS : c’est-à-dire les contribuables qui n’ont pas de déclarations de TVA ou de CSTS en retard à la date de leur demande d’adhésion et qui n’ont pas de paiements de TVA ou de CSTS en retard.

Si vous résidez à Tahiti ou Moorea ou une autre île du vent : vous devez déposer votre contrat et son annexe signés au service clientèle de la DICP, à Papeete. N’oubliez pas à cette occasion de vous munir d’une pièce d’identité.

Si vous résidez aux Iles sous le vent : vous devez déposer votre contrat et son annexe signés à l’antenne de la DICP à Raiatea. N’oubliez pas à cette occasion de vous munir d’une pièce d’identité.

Sinon, vous devez remettre le contrat et son annexe signés à votre Tavana Hau, soit dans sa circonscription administrative, soit à l’occasion d’une de ses tournées administratives. N’oubliez pas à cette occasion de vous munir d’une pièce d’identité.

Localisation des Tavana Hau :

• Archipels des Tuamotu - Gambier : Papeete
• Archipel des Australes : Mataura
• Archipel des Marquises : Taiohae

Pour vous connecter à 'O'INI e-services il vous faut :

• votre numéro d’adhésion, qui vous a été communiqué dans le mail de notification de la validation de votre adhésion
• votre mot de passe, que vous avez choisi lors de la saisie de votre demande en ligne

Si vous avez perdu ou oublié l’un ou l’autre de ces paramètres, cliquez sur le lien prévu à cet effet sur la page de connexion au télé-service.

Pour toute autre difficulté, veuillez prendre contact avec la DICP par mail, à l’adresse suivante : oini.e-services@dicp.gov.pf.

L'article LP.358-2 du code des impôts qui entrera en vigueur au 1er avril 2022 prévoit que les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'appliquent mutatis mutandis à la CPS à l'exception des taux et de la déductibilité. 

Ainsi, c’est l’ensemble des dispositions concernant la TVA (assujettis, exonération, assiette, régime d’imposition…) qui s’applique à la CPS à l’exception du :

• taux de la CPS qui est de 1% ;
• régime de la déductibilité de la TVA en régime intérieur et à l’importation.

Si les opérations réalisées ou les produits vendues sont exonérées de la TVA par les dispositions prévues au code des impôts, ces derniers sont également exonérés de la CPS. Dans le cas contraire, la CPS s’applique.

La Direction du Système d’Information (DSI) s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’accès au site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Cependant, il peut être amené à interrompre, sans préavis, l’accès au site, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. 

Une indisponibilité du site ne donne droit à aucune indemnité et se traduit par l'émission d'un message vous indiquant l'indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, vous devrez effectuer une nouvelle tentative ou accomplir vos obligations, avant la date limite d'exigibilité, par les moyens traditionnels.

« ’O’INI e-services » est un téléservice proposé aux contribuables assujettis au régime réel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution pour la solidarité (CPS) et/ou à la contribution de solidarité territoriale salariée (CST-S), afin qu’ils remplissent en ligne, après avoir procéder à leur adhésion ou à leur identification, les obligations déclaratives auxquelles ils sont soumis. En cas de situation créditrice, le contribuable peut demander en ligne le remboursement de son crédit de TVA. Les déclarations rectificatives de TVA, de CPS ou de CST-S ne peuvent pas être déposées par voie électronique.

Oui, la CPS est directement calculée en fonction des éléments déclarés sur le formulaire de TVA.

En déclarant la TVA sur OINI, vous déclarez également la CPS.