Vous trouverez peut être une réponse à votre question ici !

Pour pouvoir télédéclarer sa TVA avec 'O'INI e-services, rien de plus simple, il suffit de :

  • se connecter sur le site (www.oini.gov.pf) avec son numéro d’adhésion et son mot de passe,
  • cliquer sur le bouton « Je déclare ma TVA »
  • sélectionner la période de déclaration
  • remplir le formulaire de déclaration
  • lancer le calcul de la TVA
  • Cliquer sur « Suivant »
  • le cas échéant compléter le formulaire pour une demande de remboursement de crédit
  • valider

Afin de réduire le volume du scan des statuts, vous pouvez essayer de diminuer la résolution de l’image sur votre scanner ou imprimante.

Si cette manipulation n’est pas suffisante, extrayez des statuts les pages importantes :

  • la première
  • la ou les dernières comportant les signatures
  • la ou les pages nommant expressément le représentant légal de la personne morale

La possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit est soumis à plusieurs conditions :

  1. Vous devez avoir communiqué à la DICP vos coordonnées bancaires et un RIB
  2. Selon le régime de TVA auquel vous êtes assujetti :
    • si vous êtes assujetti au régime réel mensuel de TVA :
      • La déclaration mensuelle doit concerner le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
      • Le montant du crédit doit être supérieur ou égal au seuil minimal :
        • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
        • 20.000F pour le mois de Décembre
    • si vous êtes assujetti au régime trimestriel de TVA :

Le montant de votre crédit de TVA doit être supérieur ou égal au seuil minimal :

  • 100.000 F pour les trois premiers trimestres civils
  • 20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.

Le contrat d’adhésion stipule que l’assujetti ou son représentant s’engage à :

  • déclarer son chiffre d’affaire et payer la TVA due dans le respect des délais légaux
  • de payer par virement bancaire au bénéfice de la recette des impôts toute déclaration payante, en indiquant le n° de Télédéclaration correspondant dans le motif ou les références du virement.

Le non respect de ces obligations pourra entrainer une résiliation unilatérale de l’adhésion à 'O'INI e-services de la part de la DICP. Toutefois, il sera toléré jusqu’à deux manquements annuels à ces obligations, sans préjudice autre que les éventuels pénalités dues en cas de dépôt et ou paiement tardif.

Seul le représentant légal d’une personne morale est habilité à procéder à des démarches administratives pour le compte de celle-ci.

A ce titre, c’est le représentant légal qui signe de façon manuscrite les déclarations fiscales en format papier au nom de la personne morale assujettie.

Afin de permettre à certains représentants légaux de déléguer les démarches d’adhésion à 'O'INI e-services et de déclarations périodiques de TVA, un mandat spécifique à ces opérations est prévu.

Dans le cas de la désignation d’un mandataire, la responsabilité de l’assujetti au regard des déclarations effectuées et du respect des dates de dépôt et de paiement sont assumées par le mandataire au nom et pour le compte de la personne morale.

La demande en ligne de remboursement de crédit de TVA s’effectue lors du dépôt de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement peut être demandé.

Aussi, vous ne pouvez pas déposer votre déclaration de TVA créditrice sur un formulaire papier et en demander en ligne le remboursement de crédit.

Le contrat d’adhésion que vous signez vous engage à payer la TVA due par virement bancaire.

Actuellement, c’est le moyen le plus sûr pour vous et pour la recette des impôts, d’assurer à distance le versement des sommes dues au titre de la TVA :

  • vous ne vous déplacez pas pour déposer un chèque ou des espèces ;
  • la recette des impôts ne risque pas de vous relancer pour un chèque impayé.

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