Vous trouverez peut être une réponse à votre question ici !

Le contrat d’adhésion stipule que l’assujetti ou son représentant s’engage à :

  • déclarer son chiffre d’affaire et payer la TVA ou la CSTS due dans le respect des délais légaux
  • de payer par virement bancaire au bénéfice de la recette des impôts toute déclaration payante, en indiquant le n° de Télédéclaration correspondant dans le motif ou les références du virement.

Le non respect de ces obligations pourra entrainer une résiliation unilatérale de l’adhésion à 'O'INI e-services de la part de la DICP. Toutefois, il sera toléré jusqu’à deux manquements annuels à ces obligations, sans préjudice autre que les éventuels pénalités dues en cas de dépôt et ou paiement tardif.

Seul le représentant légal d’une personne morale est habilité à procéder à des démarches administratives pour le compte de celle-ci.

A ce titre, c’est le représentant légal qui signe de façon manuscrite les déclarations fiscales en format papier au nom de la personne morale assujettie.

Afin de permettre à certains représentants légaux de déléguer les démarches d’adhésion à 'O'INI e-services et de déclarations périodiques de TVA, un mandat spécifique à ces opérations est prévu.

Dans le cas de la désignation d’un mandataire, la responsabilité de l’assujetti au regard des déclarations effectuées et du respect des dates de dépôt et de paiement sont assumées par le mandataire au nom et pour le compte de la personne morale.

Un horodatage certifié signifie qu’un prestataire certifié, au sens du référentiel général de sécurité, atteste, à l’aide d’un certificat électronique, de façon probante et non falsifiable, de l’heure et la date de votre dépôt de déclaration sur 'O'INI e-services. La date et l’heure sont celles de Tahiti.

La CPS entrera en vigueur le 1er avril 2022 (nouveaux articles LP. 358-1 à LP.358-4 du code des impôts). Elle s’appuie sur les dispositions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en Polynésie française (assujettis, territorialité, exonération, assiette…) tout en constituant une imposition distincte.

En revanche, le taux de la CPS est différent de celui de la TVA (taux de 1%) et le régime de la déductibilité de la TVA en régime intérieur et à l’importation ne s’applique pas à la CPS.

Au cas particulier, les factures devront mentionner la CPS dés lors que les opérations sont soumises à la TVA polynésienne (assujettissement des livraisons de biens ou des prestations de service au regard des règles territorialité de la TVA polynésienne).

La CPS sera intégrée au formulaire de la déclaration de la TVA polynésienne.

Par ailleurs, une fiche d’information relative à l’ajout de la CPS sur les factures et tickets de caisses est disponible à la consultation en cliquant ici.

Le contrat d’adhésion que vous signez vous engage à payer la TVA ou la CSTS due par virement bancaire.

Actuellement, c’est le moyen le plus sûr pour vous et pour la recette des impôts, d’assurer à distance le versement des sommes dues au titre de la TVA ou de la CSTS :

  • vous ne vous déplacez pas pour déposer un chèque ou des espèces ;
  • la recette des impôts ne risque pas de vous relancer pour un chèque impayé.

Si vous résidez à Tahiti ou Moorea ou une autre île du vent : vous devez déposer votre contrat et son annexe signés au service clientèle de la DICP, à Papeete. N’oubliez pas à cette occasion de vous munir d’une pièce d’identité.

Si vous résidez aux Iles sous le vent : vous devez déposer votre contrat et son annexe signés à l’antenne de la DICP à Raiatea. N’oubliez pas à cette occasion de vous munir d’une pièce d’identité.

Sinon, vous devez remettre le contrat et son annexe signés à votre Tavana Hau, soit dans sa circonscription administrative, soit à l’occasion d’une de ses tournées administratives. N’oubliez pas à cette occasion de vous munir d’une pièce d’identité.

Localisation des Tavana Hau :

  • Archipels des Tuamotu - Gambier : Papeete
  • Archipel des Australes : Mataura
  • Archipel des Marquises : Taiohae

Le dépôt de votre télédéclaration de TVA ou de CSTS génère automatiquement un mail d’accusé de réception de celle-ci.

Si vous ne l’avez pas reçu, posez-vous les questions suivantes :

1. Avez-vous changé d’adresse mail depuis votre dernière télédéclaration ou la validation de votre adhésion ?

  • Oui, vous avez changé d’adresse mail : il faut absolument communiquer cette nouvelle adresse à la DICP, sous peine de ne plus recevoir les mails de 'O'INI e-services :

DICP

'O'INI e-services

BP 80

98713 – Papeete - Tahiti

  • Non, vous n’avez pas changé d’adresse mail : passez au point 2.

 

2. Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email d’accusé de réception de votre télédéclaration s’y trouve peut être.

  • Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant sûr, pour ne pas rencontrer le problème une nouvelle fois.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter par mail la DICP à l’adresse suivante : oini.e-services@dicp.gov.pf. La DICP vérifiera l’adresse mail enregistrée et contactera, en cas de besoin, les services techniques.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Vous pouvez aussi :