Vous trouverez peut être une réponse à votre question ici !
Pour les redevables à un régime réel de TVA ou de CSTS souhaitant adhérer à 'O'INI e-services , il suffit de disposer d’un email (et donc d’un accès au moins ponctuel à internet) et d’un compte bancaire permettant d’effectuer des virements pour procéder au règlement de la TVA ou de la CSTS due. C’est tout !
- Si vous n’avez pas changé d’email depuis la saisie de votre demande en ligne :
- Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email de 'O'INI e-services vous notifiant votre numéro d’adhésion s’y trouve peut être.
Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant fiable, pour ne pas rencontrer le problème une nouvelle fois.
- N’hésitez pas à prendre contact auprès de la DICP pour disposer d’information par email
- à l’adresse suivante: [email protected]
- en indiquant en objet : « Mon adhésion ».
- Pour nous aider à traiter rapidement votre demande d’information, pensez à préciser :
- la date à laquelle vous avez remis vos documents signés à votre Tavana Hau
- si possible, la date à laquelle vous avez rempli votre demande d’adhésion en ligne
- votre identifiant fiscal (N° Tahiti ou N° interne de type E, ou votre numéro de représentant fiscal)
- vos nom et prénom ou la raison sociale de votre entreprise,
- Nous vous tiendrons informé des résultats de nos recherches.
- Si vous avez changé d’email depuis la saisie de votre demande en ligne, veuillez communiquer, par courrier pour des raisons de sécurité, votre nouvel email à la DICP, à l’adresse suivante :
DICP
'O'INI e-services
BP 80
98713 – Papeete - Tahiti
Une exonération de taxe de mise en circulation des véhicules appartenant aux communes dans le cadre de leurs missions de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie est prévue par la loi du pays n°2017-41 portant modification du code des impôts parue au Journal officiel de la Polynésie française le 22 décembre 2017.
Bénéficiaires :
Toutes les communes de Polynésie française.
Conditions :
Les véhicules doivent être acquis par les communes et être utilisés dans le cadre des missions de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie des communes.
Exemples de véhicules :
- Un camion de pompiers.
- Un véhicule destiné à l’usage de la police municipale.
Date d’effet :
Cette mesure est applicable aux acquisitions effectuées à compter du 22 décembre 2017.
La CPS s’applique au moment fait générateur qui intervient à compter du 1er avril 2022. Pour les prestations de services, la CPS s’applique au moment de son exécution. Pour les livraisons de biens, la CPS s’applique au moment de la remise matérielle du bien.
a. Protection des données à caractère personnel
L’utilisation du service « Mes Impôts » implique le traitement des données à caractère personnel renseignées par l’usager ou mises à sa disposition, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La violation de celles-ci est réprimée par l’article 226-17 et suivants du code pénal.
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de l’utilisation des services peuvent faire l’objet d’un traitement informatique afin d’assurer la gestion de l’envoi de notifications concernant le fonctionnement de ces services.
Le service de notification pourra être assuré par la solution Mailjet dont la politique de protection des données personnelles peut être consultée en cliquant sur ce lien : https://fr.mailjet.com/securite-et-confidentialite/
b. Détermination et engagements du responsable du traitement
La DICP agit sous l’autorité de la collectivité de la Polynésie française qui détient la qualité de responsable du traitement de données au sens de la loi précitée. À ce titre, ladite direction s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'hébergement des données collectées et conservées dans le service « Mes Impôts » est assuré par la Direction du Système d’Information (DSI).
L’autorité administrative s’engage, d’une part, à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen des téléservices de la DICP, et, d’autre part, à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par les textes.
c. Exercice des droits
Les demandes d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition peuvent s’exercer auprès de la DICP (BP 80, 98713 Papeete - [email protected]), sous réserve de fournir un justificatif d’identité. Les modalités pratiques de l’exercice des droits de l’usager sont définies dans les mentions obligatoires RGPD de la DICP : https://www.impot-polynesie.gov.pf/rgpd-mentions-obligatoires-0.
Les coordonnées de la déléguée à la protection des données, ou DPO (Data Protection Officer), sont les suivantes : Déléguée à la protection des données - Service de l’informatique - BP 4574, 98713 Papeete / E- mail : [email protected].
Sous conditions, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL sur le site internet : www.cnil.fr.
d. Durée de conservation
La durée de conservation des données collectées auprès des usagers est fixée conformément aux dispositions de l’arrêté n° 10936 MCE du 10 décembre 2015 approuvant le tableau de gestion et de tri des archives publiques produites et détenues par la DICP.
Les pièces d’identité justificatives à l’inscription sont conservées un an après validation de l’inscription de l’usager.
Les données d’identification sont conservées un an à l’issue du rejet de la demande d’inscription ou de la résiliation du compte.
Lors de chaque échéance déclarative, vous pouvez déclarer vos opérations en ligne par le téléservice « ‘O’INIe-services » ou déposer une déclaration sur support papier.
En tout état de cause, au titre de chaque période, les déclarations rectificatives de TVA et CPS, ou de CST-S, ne peuvent pas être déposées par voie électronique. Le téléservice ’O’INI e-services ne peut être utilisé que pour la déclaration initiale de recettes ou de chiffre d’affaires soumis à TVA et CPS, accompagnée le cas échéant d’une déclaration de remboursement de crédit, ou pour les déclarations initiales ou complémentaires de CST-S.
- Si vous êtes une personne physique ou le représentant légal d’une société, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Vous pourrez accéder à « Mes impôts » dès l’ouverture du téléservice.
Vous pourrez vous connecter en utilisant votre identifiant et votre mot de passe « ‘O’INI e-services ».
- Si vous êtes un mandataire, vous devrez retourner un nouveau mandat à la DICP, autorisant l’accès à « Mes impôts ».
Celui-ci devra être retourné complété et signé, accompagné d'une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la société et du mandataire désigné, ainsi que d'un extrait K-bis de moins de 6 mois.
L'ensemble des documents doit être envoyé à l'adresse suivante : [email protected]
Vous pourrez par la suite vous connecter en utilisant votre identifiant et votre mot de passe 'O'INI e-services pour accéder à « Mes impôts ».
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