Le service info fiscale

1. Sur la première page de la demande d’adhésion en ligne, dans le bloc « Identification » :

• sélectionnez « Personne Morale »
• sélectionnez le titre ou la forme juridique correspondant à votre entreprise ou établissement dans la liste proposée. Si aucune ne correspond à la situation, sélectionnez la dernière proposition : « - ».
• saisissez la raison sociale de la personne morale
• Informations relatives au représentant légal de la personne morale ou à son mandataire

Seul le représentant légal d’une personne morale peut adhérer pour le compte de celle-ci.

• Si vous êtes le représentant légal de la personne morale : après avoir sélectionné la civilité qui vous correspond (parmi Monsieur, Madame et Mademoiselle) : saisissez tout simplement les informations demandées vous concernant : Nom, Prénom(s) et sélectionnez votre fonction : « Gérant majoritaire » ou « Président ou Directeur Général ».
• Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne morale, vous devez être mandaté expressément par lui pour accomplir les formalités d’adhésion à 'O'INI e-services et de télédéclaration de la TVA.

Le modèle de mandat spécifique vous est fourni sur la 2ème page du formulaire d’adhésion en ligne. Vous devez le télécharger ou le recopier, le faire compléter et signer par le représentant légal de la personne morale et le joindre aux pièces justificatives demandées.

Lorsque vous remettrez le contrat et son annexe signés par vos soins au service de la DICP (ou au Tavana Hau si vous résidez dans un archipel éloigné) vous devrez impérativement montrer une copie d’une pièce d’identité du représentant légal afin de faire valider votre mandat et donc l’adhésion à 'O'INI e-services.

Dans ce cas après avoir sélectionné la civilité qui vous correspond (entre Monsieur, Madame et Mademoiselle), saisissez les informations demandées vous concernant  Nom, Prénom(s) et sélectionnez votre fonction : « Mandataire ».

2. Sur la 2ème page de la demande d’adhésion en ligne, dans le bloc « Pièces justificatives » vous devez obligatoirement joindre :
   • une copie au format PDF d’une pièce d’identité vous concernant (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de travail si vous n’êtes pas de nationalité française)
   • si la personne morale est une société : une copie au format PDF d’un extrait de K-bis datant de moins de 3 mois
   • si la personne morale n’est pas une société : une copie des statuts, à jour, de la personne morale
   • et si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne morale : le mandat signé du représentant légal, vous désignant nommément pour accomplir les démarches d’adhésion à 'O'INI e-services et de télédéclaration à sa place pour le compte de la personne morale désignée.

Ces informations et leur justificatif permettront au service de vérifier que vous pouvez légitimement demander l’adhésion pour l’identifiant fiscal (Numéro Tahiti ou Numéro Interner, de type « E ») que vous avez saisi.

Vous ne pouvez pas corrigez votre télédéclaration une fois qu’elle a été validée.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser 'O'INI e-services pour une déclaration corrective ou complémentaire.

Si vous voulez corriger une télédéclaration, il vous faudra remplir un formulaire papier et l’adresser par courrier ou le déposer à la DICP.

Il convient notamment de se référer aux articles LP.358-1 et suivants du code des impôts (créés par la loi du pays précité), lesquels prévoient que les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'appliquent mutatis mutandis à la CPS à l'exception des taux et de la déductibilité.

Ainsi, l’ensemble des dispositions applicables à la TVA s’applique à la CPS (assujettis, exonération, assiette…) à l’exception du :

• taux de la CPS qui est de 1% ;
• régime de la déductibilité de la TVA en régime intérieur et à l’importation.

a. Résiliation à votre initiative

Vous avez la possibilité de résilier à tout moment votre inscription (ou celle de votre mandataire) au service « Mes Impôts » et/ou à « ‘O’INI e-services » en adressant une demande écrite auprès de la DICP.

Le désabonnement aux services en ligne de la DICP se fait dans un délai de 72 heures ouvrées après réception de la demande par simple intervention sur le site.

Après résiliation au service « Mes Impôts » et/ou à « ‘O’INI e-services », vous (ou votre mandataire) ne pourrez plus disposer du téléservice correspondant.

b. Résiliation à l’initiative de la DICP

- Utilisation illicite ou frauduleuse

La DICP se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, toute inscription aux téléservices qui se traduirait par une utilisation illicite ou frauduleuse ou qui s’inscrirait en contradiction avec l’objet dudit téléservice.

- Cessation ou dissolution de société

En cas de cessation d’activité ou dissolution de société, la DICP se réserve le droit de résilier l’inscription aux téléservices sans préavis ni information préalable.

- Manquement aux obligations fiscales

La DICP se réserve le droit de résilier l’inscription à « ‘O’INI e-services », après en avoir informé l’adhérent par courriel ou par courrier :

• Lorsque deux des manquements suivants sont constatés au cours d’une même année civile : l’absence de paiement ou le paiement partiel d’une déclaration débitrice, le paiement tardif d’une déclaration débitrice et le dépôt tardif d’une déclaration de TVA et CPS ou de CST-S ;

• En cas de paiement de l’impôt net dû au titre d’une déclaration déposée par « ‘O’INI e-services », par un moyen de paiement autre que le virement bancaire.

- Absence de respect des engagements prévus à l’article 14 des présentes CGU

La DICP se réserve le droit de résilier l’inscription à « ‘O’INI e-services », en l’absence de respect, par l’adhérent de fournir des informations exactes, à jour et complètes. 

- Résiliation de plein droit

L’inscription aux téléservices est résiliée de plein droit en cas de modification du représentant légal ou du mandataire, portée à la connaissance de la DICP.

« Mes impôts » est une offre globale de téléservices mis à votre disposition par la DICP. Outre sa fonction de point d’entrée pour accéder à divers téléservices, il vous offre une vision globale synthétique de votre dossier fiscal en présentant l'historique de vos déclarations, de vos avis d’imposition et de vos paiements. Il vous guide aussi dans la satisfaction de ses obligations fiscales.

Ses fonctionnalités ne sont pas limitatives et sont susceptibles d’évoluer afin, notamment, d’améliorer le service rendu à l’usager.

Vous ne pouvez pas corriger votre télédéclaration une fois qu’elle a été validée.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser « ‘O’INI e-services » pour une déclaration corrective ou complémentaire.

Si vous voulez corriger une télédéclaration, il vous faudra remplir un formulaire papier et l’adresser par courrier ou le déposer à la DICP.

'O'INI e-services est un site sécurisé de télé-services de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques permettant de télédéclarer la TVA  ou la CSTS, de consulter les déclarations de TVA ou de CSTS déposées en ligne, et de demander, sous certaines conditions, le remboursement de crédit de TVA.

Chaque déclaration en ligne de TVA génère un certificat de dépôt horodaté, c’est-à-dire un certificat attestant du jour et de l’heure de dépôt.

Certificats de dépôt et déclarations en ligne sont consultables à tout moment.

L’accès à 'O'INI e-services requiert la signature préalable d’un contrat d’adhésion, suite à une demande d’adhésion en ligne. Le contrat et son annexe sont à remettre personnellement à la DICP ou à ses partenaires relais dans les archipels éloignés.