Le service info fiscale

Le numéro d’adhésion est votre identifiant pour vous connecter à 'O'INI e-services. Il identifie votre contrat et vous permet d’accéder, de manière sécurisé, au site du télé-service.

Il vous est communiqué par email dès validation par la DICP de votre demande d’adhésion.

Vous êtes redevables au régime mensuel de TVA.

Pour demander en ligne le remboursement de crédit de TVA, c’est très simple :

1. Remplissez en ligne votre déclaration de TVA faisant apparaître le crédit ouvrant droit à la demande de remboursement.

2. Sur la 2ème page du formulaire de déclaration, il vous suffit de sélectionner la réponse « Oui » à la question relative à la demande de remboursement, et le cas échéant précisez le montant de remboursement demandé, si vous optez pour un remboursement partiel :

Toutefois, cette possibilité ne vous sera proposée que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• La déclaration mensuelle concerne le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
• Le montant du crédit est supérieur ou égal au seuil minimal :
  • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
  • 20.000F pour le mois de Décembre
• Vous avez communiqué vos coordonnées bancaires à la DICP.

La CPS est une contribution qui a pour objectif de reconstituer les financements de la protection sociale généralisée parla contribution de l’ensemble des organismes publics, semi-publics, privés et de la population de la Polynésie française.

Elle s’applique à compter du 1er avril2022 à l’ensemble des biens et services importés, livrés, consommés ou utilisés en Polynésie française sauf cas particuliers.

L’ensemble des dispositions relatives à la TVA s’applique à la CPS à l’exclusion des taux et du principe de déductibilité.

Les règles de comptabilisation sont à discuter avec les professionnels du chiffre lesquels pourront demander l’assistance de l’administration.

L’inscription aux téléservices se déroule en quatre étapes :

• Demande d’inscription de l’usager et création d’un compte depuis le service « Mes Impôts » ou « ’O’INI e-services » ;

• Envoi d’un lien de vérification de l’e-mail pour finaliser la demande d’inscription et définir son mot de passe ;

• Validation de l’inscription par la DICP et envoi du numéro de compte par mail ;

• Authentification (connexion) de l’usager.

a. Inscription et identification

Pour la création d’un compte, vous devez vous inscrire en ligne :

• À partir de la page de connexion « https://www.mesimpots.gov.pf », cliquez sur le bouton « Créer son compte »

• Ou à partir de la page d’accueil ’O’INI e-services, cliquez sur le bouton « M’inscrire »

Vous devrez alors remplir les champs du formulaire d’inscription correspondant à votre situation :

• Qui effectue la demande (mandataire ou non) ?

Si vous n’êtes pas le contribuable (personne physique ou représentant légal de la personne morale), vous devez être mandaté expressément par lui pour accomplir les formalités d’inscription

• Pour quel identifiant fiscal ?

Cf : Qu’est-ce que mon identifiant fiscal ? 

• Quelle est votre adresse mail ?

Votre adresse courriel personnelle peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à votre demande.

Il est recommandé que l'adresse courriel renseignée soit personnelle et unique afin qu’une seule adresse courriel soit associée à un seul numéro de compte.

b. Pièces justificatives à fournir

Vous devez remplir en ligne le formulaire et le valider en y joignant les pièces nécessaires au traitement de votre demande au format .pdf, .png ou .jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 2 mégaoctets. Les pièces demandées sont les suivantes :

• Pour une personne physique

-Une pièce d’identité

• Pour une personne morale

-Une pièce d’identité

-Un extrait K-bis de la société

• Pour le mandataire d’une personne physique

-Une pièce d’identité du mandataire

-Une pièce d’identité du mandant

-Un mandat rempli et signé par le mandataire et le mandant

• Pour le mandataire d’une personne morale

-Une pièce d’identité du mandataire

-Une pièce d’identité du mandant

-Un mandat rempli et signé par le mandataire et le mandant

-Un extrait K-bis de la société

L’inscription, à l’un ou à l’ensemble des téléservices, est ainsi possible par un mandataire, chargé d’effectuer la démarche d’inscription en cette qualité pour le compte d’un usager. La personne désignée indique dans le formulaire d’inscription ses noms et prénoms. Il téléverse le mandat dûment renseigné et signé par le mandant accompagné de la pièce d’identité de ce dernier pour les personnes physiques, ainsi que du K-bis pour les personnes morales, et de ses propres documents d’identité en cours de validité.

c. Envoi d’un lien de vérification et définition du mot de passe 

Une fois l’inscription validée, l’adhérent (vous-même ou votre mandataire) reçoit un courriel contenant un lien sur lequel il doit cliquer pour confirmer la validité de son adresse courriel personnelle. Il lui sera demandé d’accepter les termes des CGU et de définir son mot de passe.

Ce mot de passe servira à l’usager lors de ses prochaines connexions. Il est strictement confidentiel. L’usager doit le garder secret et ne doit le communiquer à quiconque.

Ce courriel comporte notamment la date et l’heure de réception de la demande d’inscription.

Si le courriel de confirmation n’est pas reçu dans les 24 heures, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse courriel personnelle.

d. Validation de l’inscription

Après saisie des informations renseignées et validées lors de l’inscription en ligne et vérification des pièces justificatives fournies, l’inscription à l’un ou à l’ensemble des téléservices est validée par la DICP.

L’adhérent reçoit un courriel de bienvenue, contenant son numéro de compte qui sera son identifiant de connexion.

Vous êtes redevables au régime mensuel de TVA.

Pour demander en ligne le remboursement de crédit de TVA, c’est très simple :

1. Remplissez en ligne votre déclaration de TVA faisant apparaître le crédit ouvrant droit à la demande de remboursement.

2. Sur la 2ème page du formulaire de déclaration, il vous suffit de sélectionner la réponse « Oui » à la question relative à la demande de remboursement, et le cas échéant précisez le montant de remboursement demandé, si vous optez pour un remboursement partiel :

Toutefois, cette possibilité ne vous sera proposée que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• La déclaration mensuelle concerne le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre

• Le montant du crédit est supérieur ou égal au seuil minimal :

  • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre

  • 20.000F pour le mois de Décembre

• Vous avez communiqué vos coordonnées bancaires à la DICP.

Signalez votre changement de compte à la DICP et amenez un RIB de votre nouveau compte.

Sans cette démarche de votre part, vos prochains remboursements de crédit de TVA seraient alors versés sur votre ancien compte bancaire.

Adressez au plus vite votre nouveau RIB à la DICP :

Par courrier : 

DICP

'O'INI e-services

BP 80

98713 – Papeete - Tahiti

Ou par mail :

mesimpots@dicp.gov.pf