Le service info fiscale

La connexion au site de 'O'INI e-services est garantie par un certificat électronique généré par le Service de l’Informatique du Pays.

Toutefois, un navigateur internet qui ne serait pas récemment mis à jour pourrait ne pas reconnaitre ce certificat comme suffisamment fiable.

Dans ce cas nous vous conseillons de mettre à jour votre navigateur.

Si vous ne pouvez pas ou si vous ne préférez pas : soyez sans crainte : en dépit des messages, la navigation sur 'O'INI e-services est vraiment sans risque !

La demande en ligne de remboursement de crédit de TVA s’effectue lors du dépôt de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement peut être demandé.

Aussi, vous ne pouvez pas déposer votre déclaration de TVA créditrice sur un formulaire papier et en demander en ligne le remboursement de crédit.

Vous relevez du régime réel d’imposition de la CPS :

• Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 150 millions de FCFP au titre de l’exercice précédent, vous devez déposer : 
  • une déclaration mensuelle avant le 15 de chaque mois au titre des opérations que vous avez réalisées au cours du mois précédent, 
  • ou une déclaration trimestrielle avant le 15 du mois qui suit le dernier mois du trimestre au titre des opérations que vous avez réalisées au cours du trimestre concerné ;
• Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions de FCFP au titre de l’exercice précédent, vous devez déposer une déclaration mensuelle avant le 15 de chaque mois au titre des opérations que vous avez réalisées le mois précédent.

Important ! Si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires au titre d’une période de déclaration, vous devez quand même déposer la déclaration attendue avec la mention « néant ».

- L’adhérent ayant choisi de déposer une déclaration par les téléservices s’engage à respecter les CGU des téléservices ; 

- Lorsque la déclaration déposée par ce téléservice est débitrice, l’adhérent s’engage à payer l’impôt dû y afférent par virement bancaire sur le compte de la Recette des impôts, effectué concomitamment au dépôt de la déclaration. Un message s’affiche à cet effet au cours de la saisie de la déclaration dans le téléservice ;

- L’adhérent s’engage à communiquer dès que possible tout changement affectant sa situation (changement de régime d’imposition, de représentant légal, de mandataire, etc.) ;

- En cas de changement de représentant légal, le nouvel adhérent s’engage, dès que possible, à communiquer cet événement afin que la DICP procède à la résiliation du (des) précédent(s) compte(s).

- Dans le cadre de l’utilisation des téléservices, lorsqu’une saisine par voie électronique est incomplète ou nécessite des éléments d’identification complémentaires, l’administration indique à l’intéressé les pièces et informations manquantes ainsi qu’éventuellement, le délai fixé pour la réception de celles-ci. 

L’usager peut compléter son dossier en s’adressant directement au service instructeur l’ayant contacté. Lorsque le délai fixé par l’administration est dépassé, l’usager est réputé avoir renoncé à sa démarche.

Si la DICP rejette votre demande d’adhésion, elle vous en informe par mail et vous en notifie le motif.

Il se peut que vous soyez alors dans une des situations suivantes :

- les justificatifs transmis ne permettent pas à la DICP de s’assurer de votre légitimité à demander une adhésion.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec la DICP pour comprendre les raisons de sa position. Ainsi, lorsque vous ferez une nouvelle demande, vous fournirez les justificatifs attendus et votre demande pourra être validée.

- les informations que vous avez saisies dans votre demande en ligne ne sont pas identiques à celles contenues dans votre dossier fiscal.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec la DICP pour mettre à jour votre dossier fiscal. Ainsi, lorsque vous ferez une nouvelle demande, celle-ci pourra être validée.

La demande en ligne de remboursement de crédit de TVA s’effectue lors du dépôt de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement peut être demandé.

Aussi, vous ne pouvez pas déposer votre déclaration de TVA créditrice sur un formulaire papier et en demander en ligne le remboursement de crédit.

Actuellement, c’est le moyen le plus sûr pour vous et pour la recette des impôts, d’assurer à distance
le versement des sommes dues :

• vous ne vous déplacez pas pour déposer un chèque ou des espèces ;
• la recette des impôts ne risque pas de vous relancer pour un chèque impayé.