Principales mesures fiscales contenues dans la loi du pays fiscale n°2021-55 du 27 décembre 2021 portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l'emploi, publiée au JOPF du 27 décembre 2021.
Le présent focus ne se substitue pas à la documentation officielle.
Le présent focus fiscal a pour objet de synthétiser les mesures spécifiques du code des impôts prévues en faveur des personnes handicapées.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
