Une entreprise qui réalise à la fois des opérations soumises à la TVA et des opérations exclues du champ d’application de la TVA, ne peut déduire qu’une partie de la TVA sur ses dépenses de biens et services.
Anomalies constatées
Une entreprise déduit la totalité de la TVA déductible sur ses dépenses de biens et services alors que la totalité de ses activités n’est pas dans le champ d’application de la TVA.
Elle obtient ainsi une TVA déductible supérieure à la normale.
Méthode de détection
La DICP procède à l’analyse automatique des déclarations déposées par les entreprises afin de détecter les anomalies de TVA déductible.
En cas de chiffre d’affaires partiellement non taxable, le prorata de la TVA admise en déduction peut ainsi être déterminé et/ou contrôlé afin de régulariser la situation par une procédure de contrôle.
Conséquences et sanctions encourues
La TVA déduite à tort fait l’objet d’un reversement assorti des intérêts de retard.
Des pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire 80% en cas de découverte de manœuvres frauduleuses peuvent être appliquées.
