Pour être admise en déduction, les provisions comptabilisées par l’entreprise doivent être déterminées sur la base de justificatifs démontrant le caractère probable de la perte.
La constitution d’une provision est une charge qui vient diminuer le résultat comptable de l’entreprise.
Anomalies constatées
Une entreprise comptabilise dans ses charges des provisions sans être en mesure d’en justifier la raison ou le montant.
La bénéfice de l’entreprise se trouve alors artificiellement réduit.
Méthode de détection
La DICP analyse les déclarations des entreprises et notamment la variation des provisions.
En cas de doutes sur la cohérence avec les autres éléments du bilan ou le bien fondé de la provision, une procédure de contrôle sur pièces ou sur place peut être engagée.
Conséquences et sanctions encourues
La charge est rejetée entrainant un rappel d’impôt assorti des intérêts de retard.
Si le caractère intentionnel de la fraude est démontré, des pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses, peuvent être appliquées.
