Adoption de la loi du pays fiscale n°2017-33 du 21 novembre 2017. Consultez les principales mesures

La loi du pays fiscale n°2017-33 du 21 novembre 2017 modifie le code des impôts et porte une série de mesures en faveur de la compétitivité des entreprises classées en cinq volets :

I. Le développement de niches d’emplois :

• Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des prestations identifiées comme services à la personne

II. L’équité fiscale :

• Abattement de 20% sur la contribution des patentes pour les entreprises déficitaires
• Fractionnement de la valeur locative servant de base au calcul du droit proportionnel à la contribution des patentes pour les surfaces exploitées en commun par plusieurs patentés
• Non cumul d’imposition aux droits d’enregistrement et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des apports en société et transmissions universelles de patrimoine (telles que les cessions de fonds de commerce)
• Exonération d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) des distributions effectuées par les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles

III. La simplification fiscale :

• Suppression de la taxe sur les excédents de provisions techniques
• Alignement des seuils de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du régime simplifié d’imposition (RSI) sur celui du régime des Très Petites Entreprises (TPE)

IV. Le soutien à l’activité économique :

• Abaissement des droits d’enregistrement relatif aux transmissions d’entreprises
• Rétablissement ponctuel du logement libre comme secteur éligible à la défiscalisation
• Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du logement social
• Amélioration de l’attractivité du dispositif prévu par la loi du pays n°2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française
• Elargissement du champ des dépenses éligibles aux régimes des investissements directs et indirects

V. Dispositions diverses :

• Clarification des dispositifs d’exonération de TVA relatifs à la vente d’objets issus de l’artisanat traditionnel en Polynésie française et à la vente d’œuvres d’art originales

Consultez la loi du pays fiscale n°2017-33 du 21 novembre 2017 publiée au Journal Officiel de la Polynésie française en cliquant ici.