Adoption de la loi du pays fiscale n°2017-34 du 21 novembre 2017. Consultez les principales mesures

La loi du pays fiscale n°2017-34 du 21 novembre 2017 modifie le code des impôts et porte une série de mesures visant à favoriser l’activité des entreprises en Polynésie française. Elles sont classées en trois volets :

I. L’équité fiscale :

• Exonération de taxe de mise en circulation pour les véhicules mixtes tout terrain destinés aux îles autres que Tahiti et Moore

II. La simplification fiscale :

• Exonérations fiscales portant sur les prestations de chants et danses traditionnelles
• Déplafonnement de la part de l’incitation fiscale polynésienne dans un programme d’investissement bénéficiant du régime des investissements indirects

III. Le soutien à la compétitivité des entreprises :

• Réactivation du dispositif d’incitation fiscale pour l’emploi durable
• Abaissement du taux de la retenue à la source sur le revenu des non-résidents
• Exonération de la taxe de publicité télévisée et de la taxe sur les recettes de publicité autre que télévisée
• Incitation fiscale des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés à réévaluer leurs actifs
• Dispositif d’incitation fiscale pour le réinvestissement des bénéfices des sociétés
• Abaissement du seuil d’investissement minimum ouvrant droit à crédit d’impôt pour les investisseurs relevant de l’impôt sur les sociétés

Consultez la loi du pays fiscale n°2017-34 du 21 novembre 2017 publiée au Journal Officiel de la Polynésie française en cliquant ici.