Adoption de la loi du pays fiscale n°2018-7 du 15 mars 2018. Consultez les principales mesures

La loi du pays fiscale n°2018-7 du 15 mars 2018 porte diverses mesures de soutien à l’économie de la Polynésie française classées en trois volets :

I. Dispositions relatives à la défiscalisation locale :

• Modifications des dispositions relatives au secteur de la croisière

II. Aide à l’installation des jeunes diplômés :

• Instauration d’un dispositif ayant pour objet d’aider les jeunes diplômés à exercer à titre indépendant, pour la première fois en Polynésie française, une activité professionnelle conforme aux qualifications que leur confèrent leurs diplômes.

III. Dispositions diverses :

• Option des sociétés civiles du secteur primaire pour l’assujettissement à la contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées
• Exonération de TVA sur la collecte et le traitement des déchets
• Encadrement de la procédure de taxation d’office
• Exonération de droits et taxes à l’importation en faveur des produits dits « bio »
• Modifications du code des impôts en lien avec l’entrée en fonction de la délégation polynésienne aux investissements

Consultez la loi du pays fiscale n°2018-7 du 15 mars 2018 publiée au Journal Officiel de la Polynésie française en cliquant ici.