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L’impôt sur les bénéfices des sociétés est simplifié et son taux est progressivement allégé jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2020
Le taux applicable à la base imposable pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est désormais unique. Il est fixé à 29 % pour les déclarations déposées en 2017 (à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2016).
Le taux de l’impôt est progressivement ramené à :
- 28 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2017 ;
- 27 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018 ;
- 26 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019 ;
- 25 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2020.
Le taux de 35 % est maintenu pour les entreprises minières et pour les établissements financiers et de crédit et les sociétés de crédit bail.
Les taux de la taxe sur les surfaces commerciales baissent
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur les surfaces de vente des magasins de commerce de détail exerçant dans certains secteurs d’activités (alimentaire, équipement, meubles…). Elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires au mètre carré.
Les taux de la taxe sont abaissés dans les proportions suivantes :
- 5.000 F/m² au lieu de 7.500 F/m² pour le 1er taux ;
- 7.500 F/m² au lieu de la formule « 7.500 F + [1/75 X (CA/S – 750.000)] F CFP » pour le 2ème taux ;
- 11.375 F/ m² au lieu de 17.500 F/m² pour le 3ème taux.
Les sociétés exerçant une activité d’hôtellerie ou de résidence de tourisme international exonérées de CSIS
Le code des impôts prévoit une exonération pérenne de contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés en faveur de toutes sociétés exerçant une activité prépondérante d’hôtellerie ou de résidences de tourisme international.
