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La décision de la Cour administrative d’Appel de Paris (n° 14PA01877 – DB TAHITI) soulevant l’illégalité de la délibération fondant l’assujettissement aux centimes additionnels versés au profit de la CCISM n’est pas définitive dans la mesure où la Polynésie française entend porter le litige devant le Conseil d’Etat.
De ce fait et dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Conseil d’Etat, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ne peut être transposé à une situation autre que celle de la société concernée par la décision de la Cour.
Pour ce motif, toute personne qui entend contester ou réclamer le remboursement des centimes additionnels à la CCISM verra son dossier examiné selon les règles de la procédure contentieuse préalable telle que définie par le code des impôts et, le cas échéant, pourra contester la décision rendue par l’administration devant le Tribunal administratif de la Polynésie française dans le délai de deux mois imparti à compter de la date de réception de cette dernière.
