Associations : consultez la DICP pour connaitre votre régime fiscal.

Les organismes réputés sans but lucratif (associations, fondations, congrégations religieuses) ne sont en principe pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, patente).

Tel est le cas :

• si leur gestion est désintéressée ;
• et si leur activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, en cas de concurrence, si cette activité est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand.

En tant que responsable d’une association, vous souhaitez connaître le régime fiscal applicable à votre organisme ? N’hésitez pas à demander l’avis de la DICP.

Cet avis, engageant l’administration, vous garantit ainsi une sécurité juridique.

Les demandes  peuvent être adressées à la DICP :

• en envoyant un courriel à [email protected]
• ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

Département juridique de la fiscalité

BP 80 – 98713 Papeete

• ou bien encore en vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Elles doivent être accompagnées d’un questionnaire complété selon le modèle disponible en cliquant ici.