Publié le
20
sep
18
La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu majeur des équilibres sociaux et économiques de la Polynésie française pour les préjudices qu’elle fait porter aux finances publiques. Elle est également une condition essentielle de la confiance que les citoyens portent dans le système fiscal et social ainsi que de la garantie qui doit leur être donnée du respect du principe de l’égalité de tous devant l’impôt.
La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS) ont entendu renforcer leurs moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale en signant une convention de coopération permettant :
- d’organiser et de faciliter les échanges d’informations et de données entre la DICP et la CPS,
- et d’inscrire ces échanges dans un cadre juridique consolidé et sécurisé, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
