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Le prélèvement sur les jeux de hasard est dû par la Française des Jeux ou par sa filiale en Polynésie française, la Pacifique des jeux, qui constitue le représentant fiscal en Polynésie française de la Française des Jeux qui n’y est pas établie.
Ce prélèvement est assis sur les jeux de loterie instantanée ou « jeux de grattage » et sur les jeux de loterie autres que de loterie instantanée ou « jeux de tirage ».
Dans les deux types de jeux, il est constitué du solde des mises, après déduction des impositions de toute nature applicables aux jeux, ainsi que :
- de la part des mises affectée aux gagnants ;
- de la part des mises affectée à la couverture des frais d’organisation et d’exploitation des jeux. Cette part est encadrée par le code des impôts mais fixée précisément par la convention conclue entre la Polynésie française et la Française des Jeux approuvée par la loi du pays n° 2016-44 du 14 décembre 2016 ;
- et pour les jeux de tirage, de la part des mises affectée aux rompus qui correspond à l’écart de conversion entre les mises encaissées en Polynésie française et les mises participantes pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l’ensemble du territoire national. Les rompus sont affectés au budget de la Polynésie française.
Le prélèvement sur les jeux de hasard est déclaré et liquidé mensuellement sur une déclaration remise à la recette des impôts au plus tard le 15 du mois suivant l’encaissement des sommes misées sur lesquelles le prélèvement est calculé.
