Publié le
27
juil
16
L’arrêté n°888 CM du 7 juillet 2016 pris pour l’application de la loi du pays n°2016-18 du 19 mai 2016 portant reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l’art en Polynésie française, est publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Il créé un répertoire des artistes de la Polynésie française, fixe les conditions d’attribution des cartes d’artistes professionnels et établit la liste des activités éligibles à ce titre.
Les artistes titulaires d'une carte professionnelle sont exonérés de la contribution des patentes et de la taxe sur la valeur ajoutée. Ils demeurent néanmoins tenus à l’ensemble des obligations déclaratives afférentes à ces impôts.
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