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Alignement du délai de déclaration d’activité du régime fiscal simplifié des très petites entreprises sur celui de la contribution des patentes.
Toute personne qui entreprend une activité assujettie à la contribution des patentes doit se déclarer dans les 3 mois du début de son activité.
En revanche, pour le régime fiscal simplifié des très petites entreprises (TPE), les personnes physiques créant une entreprise nouvelle sont exonérées de l’imposition forfaitaire à condition de se déclarer dans le délai de 30 jours du début de leur activité.
La non-concordance de ces délais avait pour effet de faire perdre l’exonération prévue au régime des TPE à toute personne qui déclare son activité à la contribution des patentes entre le 2ème et le 3ème mois.
Désormais, le délai de déclaration d’activité du régime des TPE est porté à trois mois.
Mise en concordance de l’obligation déclarative avec la période d’exonération pour entreprises nouvelles à l’impôt sur les transactions.
Les entreprises nouvelles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les transactions pour l’application de laquelle elles restent néanmoins tenues au respect de leurs obligations déclaratives.
L'exonération ne dispense donc pas les entreprises concernées de l'obligation de souscrire la déclaration de recettes et, le cas échéant, ses annexes au titre de chacun des exercices exonérés dans les formes prévues par les articles LP. 185-1 et LP. 185-2 du code des impôts.
L'exonération est remise en cause lorsque la déclaration et, le cas échéant, ses annexes n'ont pas été souscrites dans les 30 jours suivant la réception d'une première mise en demeure.
