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Rétablissement du transport en commun terrestre de passagers et introduction du mareyage comme secteurs éligibles à la défiscalisation
Le transport en commun terrestre de passagers est rétabli comme secteur éligible à la défiscalisation.
Les programmes d'investissement relevant du transport en commun terrestre de passagers (transport public de voyageurs ou transport scolaire) consistent en l'acquisition, par une entreprise ayant conclu une convention avec la Polynésie française, de véhicules de transport terrestre en commun neufs.
Chaque programme doit porter sur l'acquisition d'au moins :
- sur l'île de Tahiti : dix véhicules, pour un montant minimum de 100 000 000 F CFP ;
- sur une île autre que Tahiti : cinq véhicules, pour un montant minimum de 50 000 000 F CFP.
Enfin, le secteur du mareyage est instauré comme secteur éligible à la défiscalisation.
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de livres scolaires.
Afin de favoriser l’accès aux manuels et aux supports pédagogiques dédiés à « l’élève », il est prévu une exonération de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la vente des livres conçus pour répondre aux programmes scolaires (primaire, collège et lycée) ainsi que les supports pédagogiques destinés à un usage scolaire.
Prise en compte des règles de calcul des primes de départ volontaire pour le fractionnement de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S).
La mesure complète les règles de fractionnement à la CST-S des primes de départ volontaire.
Ainsi, les primes de départ volontaire ne concernent pas les montants versés au titre des droits à la retraite.
La prime de départ volontaire est fractionnée en autant de mois de salaire brut que représente cette indemnité dans la limite de 20 mois. Le nombre de mois est arrondi au nombre entier inférieur.
