Publié le
Transmission des déclarations par voie électronique
Les contribuables, à jour de leurs obligations fiscales, auront la faculté d’utiliser la voie électronique afin d’adresser à l’administration fiscale leurs déclarations.
Ce téléservice permettra de réduire les aléas liés à l’acheminement du courrier par voie postale et permettra à tous les contribuables, dès lors qu’ils disposent d’un accès à Internet, de pouvoir s’acquitter de leurs obligations fiscales depuis leur siège social ou depuis leur domicile.
Concrètement, il est prévu que les modalités de la transmission par voie électronique des déclarations fiscales soient fixées par un contrat conclu entre le contribuable et la DICP.
Les déclarations éligibles à ce nouveau mode de transmission concerneront les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et les demandes de remboursement de crédit de TVA, avant une généralisation à l’avenir aux autres déclarations gérées par la DICP, dont notamment les déclarations de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.
Dispense de signature et dématérialisation des avis à tiers détenteurs
Afin d’être plus efficient sans méconnaitre les droits du redevable saisi qui continue à être destinataire des actes qui le concernent, il est prévu :
- une dispense de signature des ATD par le comptable public. Pour autant, les ATD devront comporter son prénom, son nom et sa qualité ainsi que la mention du service auquel il appartient ;
- une notification des ATD par voie électronique aux établissements bancaires. Cette dématérialisation s’inscrit dans la démarche entreprise par la DICP visant à moderniser ses échanges avec les contribuables et les tiers.
Par ailleurs, la dispense de signature est également étendue aux lettres de relance et aux mises en demeure signées par le comptable public.
